Prescription des actions contre commissionnaire de transport : éviter la perte de droits

L’article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards dans le cadre d’un contrat de transport sont prescrites dans un délai d’un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise ou a été remise ou offerte au destinataire. La Cour de cassation précise que l’accord du transporteur pour remettre en état la marchandise refusée avant une nouvelle présentation exclut toute offre de remise au destinataire. Ainsi, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la dernière présentation effective de la marchandise. En l’espèce, la cour d’appel a retenu à tort que le point de départ du délai de prescription était la première présentation, alors que les marchandises avaient été refusées et que le transporteur avait accepté de les rapatrier et de les présenter à nouveau. Cette interprétation erronée a conduit à déclarer prescrite l’action des demandeurs, ce que la Cour de cassation a censuré. Pour le praticien, il convient de bien identifier le point de départ du délai de prescription en matière de transport, en tenant compte des refus et des opérations de reconditionnement ou de nouvelle présentation. La jurisprudence rappelle que le délai ne court pas tant que la marchandise n’a pas été effectivement remise ou offerte au destinataire, ce qui peut différer de la première présentation. Cette analyse est essentielle pour préserver les droits des parties et éviter une extinction prématurée de l’action.

Les actions pour avaries, pertes ou retards dans un contrat de transport sont prescrites dans un délai d’un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise ou a été remise ou offerte au destinataire. Le délai de prescription commence à courir à compter de la dernière présentation effective de la marchandise, notamment après un refus et une nouvelle présentation. La jurisprudence rappelle que le délai ne court pas tant que la marchandise n’a pas été effectivement remise ou offerte au destinataire.

Une société a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises. Lors de la dernière phase du transport, la marchandise a été endommagée et refusée à plusieurs reprises par la société destinataire. Après plusieurs tentatives de présentation, la marchandise a finalement été vendue en sauvetage. La société destinataire et son assureur ont assigné le commissionnaire de transport en indemnisation. La cour d’appel a déclaré leur action prescrite, considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à la première présentation de la marchandise. Les demanderesses ont contesté cette décision, arguant que les opérations de transport n’étaient pas terminées car le transporteur avait accepté de rapatrier et de présenter à nouveau la marchandise, ce qui suspendait le délai de prescription. La Cour de cassation a examiné ce moyen, mais n’a pas retenu la cassation sur le pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport.

• Productions (preuves documentaires)
• Dates des présentations de la marchandise
• Refus de la marchandise
• Assignation en indemnisation
• Contrat de transport

La Cour de cassation confirme la prescription de l’action engagée par la société Pomona et son assureur contre le commissionnaire de transport. Cette décision limite la possibilité d’indemnisation pour les sociétés demanderesses et clarifie le point de départ du délai de prescription.

• Confirmation de la prescription de l’action
• Limitation des recours des sociétés Pomona et Helvetia
• Clarification du point de départ du délai de prescription
• Maintien de la responsabilité du commissionnaire de transport
• Rejet du pourvoi incident du commissionnaire

À faire

• Vérifier le point de départ du délai de prescription
• Considérer les refus successifs de la marchandise
• Examiner l’accord du transporteur pour remise en état
• Prendre en compte les délais légaux d’action pour avaries
• Communiquer le dossier au procureur général

À éviter

• Ne pas déclarer prescrite une action encore en cours
• Ignorer les opérations de reconditionnement et nouvelles présentations
• Confondre la date de présentation initiale avec le point de départ du délai
• Omettre d’examiner les moyens du pourvoi incident
• Ne pas motiver spécialement les décisions manifestement non cassables

Quel est le délai de prescription applicable aux actions pour avaries, pertes ou retards contre le transporteur selon l’article L. 133-6 du code de commerce ?

Selon l’article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans le délai d’un an courant, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Quelle est la condition pour que le délai de prescription commence à courir en cas de remise en état de la marchandise refusée avant une nouvelle présentation ?

L’accord du transporteur pour remettre en état la marchandise refusée à l’arrivée pour avarie avant de procéder à une nouvelle présentation exclut toute offre de remise au destinataire.
Ainsi, le délai de prescription ne commence pas à courir avant la nouvelle présentation effective de la marchandise.

Quelle qualification juridique la cour d’appel a-t-elle retenue pour fixer le point de départ du délai de prescription dans le litige ?

La cour d’appel a considéré que le point de départ du délai de prescription était la date de la première présentation de la marchandise, soit le 22 novembre 2019, peu important que celle-ci ait été refusée.
Elle en a déduit que l’action des demanderesses était prescrite.
Cette solution a été critiquée pour violation de l’article L. 133-6 du code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998 – Thématiques associées : Transports — Prescription —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.