Prescription en transport de marchandises : éviter la perte de recours contre le commissionnaire

L’article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre le transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la remise ou de l’offre de remise de la marchandise au destinataire. La jurisprudence précise que lorsque la marchandise est refusée à la livraison pour avarie, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la date de la dernière présentation effective de la marchandise. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour avoir retenu comme point de départ de la prescription la première présentation de la marchandise, alors que les deux premières avaient été refusées et que le transporteur avait accepté de rapatrier et de présenter à nouveau la marchandise. Cette solution souligne que le délai de prescription ne court pas tant que le transporteur n’a pas effectué une présentation définitive de la marchandise au destinataire. Les praticiens doivent donc veiller à bien identifier le point de départ du délai de prescription dans les litiges relatifs au transport, en tenant compte des refus successifs et des opérations de reconditionnement ou de nouvelle présentation.

Les actions en responsabilité contre le transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la remise ou de l’offre de remise de la marchandise. La prescription ne commence à courir qu’à partir de la date de la dernière présentation effective lorsque la marchandise est refusée pour avarie. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour avoir retenu la première présentation comme point de départ, soulignant l’importance de bien identifier ce point dans les litiges.

Une société a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises. Lors de la dernière phase du transport, la marchandise a été endommagée et refusée à plusieurs reprises par la société destinataire. Après plusieurs tentatives de présentation, la marchandise a finalement été vendue en sauvetage. La société destinataire et son assureur ont assigné le commissionnaire en indemnisation. La cour d’appel a déclaré leur action prescrite en considérant que le délai de prescription avait commencé à courir dès la première présentation de la marchandise refusée. Les demanderesses ont contesté cette décision, arguant que les opérations de transport n’étaient pas terminées car le transporteur avait accepté de rapatrier et de représenter la marchandise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident et examiné le moyen principal, qui porte sur le point de départ du délai de prescription, en rappelant que la prescription commence à courir à la remise ou à l’offre de remise au destinataire.

• Productions relatives au transport de marchandises
• Dates des présentations et refus de la marchandise
• Assignation en indemnisation
• Application de l’article L. 133-6 du code de commerce
• Argumentation sur le point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation confirme la prescription de l’action engagée par la société Pomona et son assureur contre le commissionnaire de transport. Elle rejette le pourvoi incident et valide le point de départ du délai de prescription au premier refus de la marchandise.

• Confirmation de la prescription de l’action en indemnisation
• Rejet du pourvoi incident du commissionnaire de transport
• Validation du point de départ du délai de prescription au premier refus
• Conséquences sur la responsabilité du commissionnaire de transport
• Impact sur la gestion des litiges liés au transport de marchandises

À faire

• Documenter précisément les faits de transport et refus de marchandise
• Vérifier les dates de présentation et refus pour calculer prescription
• Présenter les arguments sur la suspension du délai de prescription
• Consulter les textes applicables (article L. 133-6 du code de commerce)
• Assurer la communication au procureur général

À éviter

• Ne pas confondre date de présentation et date de remise effective
• Ignorer les effets des opérations de reconditionnement
• Omettre de contester la prescription dans les délais
• Ne pas fournir de preuves des refus successifs
• Dépasser le délai d’un an pour agir

Quelle est la règle de droit applicable au point de départ du délai de prescription pour les actions contre le commissionnaire de transport ?

L’article L. 133-6 du code de commerce dispose que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an courant, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ».

La cour d’appel a considéré que le point de départ du délai de prescription était la date de la première présentation de la marchandise, soit le 22 novembre 2019, date à laquelle la marchandise a été refusée. Or, les demanderesses soutenaient que les deux premières présentations n’avaient donné lieu à aucune acceptation et n’avaient pas mis fin aux opérations de transport, le transporteur ayant accepté de rapatrier la marchandise et de la présenter à nouveau, de sorte que le délai de prescription ne pouvait courir qu’à compter de la troisième présentation, le 9 décembre 2019.

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel a violé l’article L. 133-6 du code de commerce en retenant que le délai de prescription commençait à courir à la date de la première présentation, peu important que la marchandise ait été refusée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998 – Thématiques associées : Transports — Prescription —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.