Concurrence déloyale : comment faire respecter l’interdiction et obtenir communication des comptes

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier d’office les erreurs matérielles affectant ses décisions, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mai 2026. Cette faculté s’applique notamment aux erreurs manifestes telles que la mention erronée de la présence d’un conseiller à l’audience ou la date incorrecte relative à l’entrée en vigueur d’une loi. Par ailleurs, l’article 461, alinéa 1, du même code confère au juge le pouvoir d’interpréter sa propre décision pour en préciser la portée. En l’espèce, la Cour a clarifié que la cassation partielle d’un arrêt ne remet pas en cause les chefs de dispositif non cassés, qui deviennent irrévocables. Elle a également précisé que la juridiction de renvoi doit statuer sur les demandes fondées sur d’autres agissements non couverts par la cassation. Cette jurisprudence souligne l’importance de distinguer les effets de la cassation partielle sur les différentes parties du dispositif et de recourir à la procédure d’interprétation pour lever toute ambiguïté. Enfin, la transcription en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié garantit la publicité et la cohérence des décisions judiciaires.

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier d’office les erreurs matérielles affectant ses décisions, comme la mention erronée d’un conseiller ou une date incorrecte. L’article 461, alinéa 1, confère au juge le pouvoir d’interpréter sa propre décision pour en préciser la portée. La cassation partielle d’un arrêt ne remet pas en cause les chefs de dispositif non cassés, qui deviennent irrévocables. La juridiction de renvoi doit statuer sur les demandes fondées sur d’autres agissements non couverts par la cassation.

Dans une affaire opposant deux sociétés suisses, VF International SAGL et VF J France, à plusieurs sociétés françaises, dont Super Brand Licencing, Artextyl, et The Outdoor Company, la Cour de cassation a rectifié des erreurs matérielles dans un arrêt rendu le 28 janvier 2026. La première erreur concernait la mention erronée de la présence d’une conseillère lors d’une audience, et la seconde la date d’entrée en vigueur d’une loi. La Cour a confirmé que la société Artextyl avait commis des actes de concurrence déloyale en reprenant des éléments caractéristiques des produits commercialisés par VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », notamment l’usage du signe complexe « Geographical Norway » avec la représentation du drapeau norvégien sur des parkas similaires. La Cour a limité l’interdiction faite à Artextyl de poursuivre ces actes à ces seuls éléments et a ordonné la communication des éléments comptables relatifs à ces produits. La Cour a renvoyé à une juridiction de renvoi l’examen des autres actes de concurrence déloyale reprochés à Artextyl. Les condamnations prononcées à l’encontre d’Artextyl pour ces actes sont devenues irrévocables. La Cour a également précisé que le délai pour former un recours ne commence qu’à compter de la notification de cet arrêt. Cette décision illustre la rigueur de la Cour dans la rectification d’erreurs matérielles et l’interprétation précise des décisions relatives à la concurrence déloyale.

• Procès-verbal d’audience publique du 2 décembre 2025
• Observations des avocats des parties
• Rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire
• Arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2024
• Expertise sur les points caractéristiques et emblématiques des produits
• Éléments comptables relatifs à la commercialisation des produits

La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artextyl pour actes de concurrence déloyale envers les sociétés VF International SAGL et VF J France, tout en renvoyant à une juridiction de renvoi l’examen des autres agissements reprochés. Cette décision clarifie les limites de l’interdiction et les obligations de communication comptable.

• Confirmation de la concurrence déloyale
• Interdiction sous astreinte des agissements illicites
• Injonction de communication des éléments comptables
• Renvoi à la cour d’appel pour autres demandes
• Dépens à la charge du Trésor public

À faire

• Vérifier la rectification des erreurs matérielles dans l’arrêt.
• Consulter les observations des avocats et le rapport de la conseillère référendaire.
• Respecter les délais de notification de l’arrêt corrigé.
• Suivre la procédure d’interprétation de l’arrêt selon l’article 461 CPC.
• Préparer la transmission de l’arrêt au greffe pour transcription.

À éviter

• Ne pas ignorer les erreurs matérielles identifiées dans l’arrêt initial.
• Éviter de statuer sans avoir examiné les observations des parties.
• Ne pas dépasser les délais légaux pour la notification de l’arrêt.
• Ne pas interpréter l’arrêt sans respecter les règles de procédure civile.
• Ne pas omettre la communication des éléments comptables sous astreinte.

Quelle est la procédure applicable pour la rectification d’erreurs matérielles dans un arrêt de la Cour de cassation ?

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut se saisir d’office en vue de la rectification d’erreurs matérielles affectant un arrêt.

Dans l’arrêt n° 28 FS-B du 28 janvier 2026, deux erreurs matérielles ont été rectifiées : la mention erronée de la présence d’une conseillère à l’audience et la date incorrecte de l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

La Cour a procédé à la réparation de ces erreurs en remplaçant les mentions erronées par les mentions exactes.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 concernant les actes de concurrence déloyale ?

L’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2024 en ce qu’il limite l’interdiction faite à la société Artextyl de poursuivre certains actes de concurrence déloyale et en ce qu’il fait injonction à la société Artextyl de communiquer certains éléments comptables.

Toutefois, il ne casse pas les chefs de dispositif ayant reconnu que la société Artextyl a commis des actes de concurrence déloyale en reprenant les points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », ni l’interdiction de poursuivre ces agissements, ni l’injonction de communiquer les éléments comptables relatifs à ces produits, ni la condamnation au paiement d’une provision.

Ces dispositions sont devenues irrévocables.

La juridiction de renvoi devra statuer sur les demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme fondées sur les autres agissements reprochés à la société Artextyl.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.760 – Thématiques associées : Procédure — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.