Concurrence déloyale : contester la condamnation en prouvant l’absence de détournement fautif

La liberté du commerce et de l’industrie permet le démarchage de la clientèle, y compris par un ancien salarié, à condition que ce démarchage ne soit pas entaché de manœuvres déloyales. La Cour de cassation rappelle que l’appropriation d’informations relatives aux mandats de vente par une société concurrente ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ces informations sont confidentielles et si leur détention ou appropriation est objectivement caractérisée. En l’espèce, la cour d’appel a retenu la concurrence déloyale sur la seule base de l’ampleur des mandats concomitants sans caractériser des faits de détournement ou le caractère confidentiel des informations, ce qui constitue un défaut de base légale au regard de l’article 1240 du code civil. Il est donc nécessaire de démontrer précisément les éléments constitutifs de la faute, notamment la nature confidentielle des informations et les actes matériels d’appropriation, pour fonder une action en concurrence déloyale.

La liberté du commerce et de l’industrie permet le démarchage de la clientèle, y compris par un ancien salarié, à condition qu’il ne soit pas entaché de manœuvres déloyales. L’appropriation d’informations relatives aux mandats de vente par une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale seulement si ces informations sont confidentielles et leur détention ou appropriation est objectivement caractérisée. Il est nécessaire de démontrer précisément les éléments constitutifs de la faute pour fonder une action en concurrence déloyale.

La société Escale immobilier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à la société Boix immobilier. La société Boix immobilier, exerçant une activité d’agence immobilière, avait confié l’exploitation d’une de ses agences à une autre société. Un salarié de cette dernière a démissionné et créé la société Escale immobilier, qui exerce une activité de mandataire en transaction immobilière. La société Boix immobilier a assigné la société Escale immobilier en dommages et intérêts pour concurrence déloyale. La société Escale immobilier contestait la qualification de concurrence déloyale, notamment sur la base de l’appropriation d’informations confidentielles. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués dans le pourvoi.

• Arrêt attaqué de la cour d’appel de Montpellier du 12 novembre 2024
• Contrats et documents relatifs à l’activité des sociétés Boix immobilier et Escale immobilier
• Observations écrites des avocats des parties
• Débats en audience publique du 17 mars 2026
• Rapport de M. Richaud, conseiller référendaire

La société Escale immobilier est condamnée à verser 45 000 euros à la société Boix immobilier pour concurrence déloyale. La Cour de cassation examine les moyens invoqués, notamment la qualification des actes de démarchage et l’appropriation d’informations confidentielles.

• Condamnation pour concurrence déloyale
• Versement de dommages et intérêts
• Examen des preuves d’appropriation d’informations
• Impact sur la stratégie commerciale d’Escale immobilier
• Renforcement de la protection des informations confidentielles

À faire

• Présenter des moyens de cassation précis et motivés
• Caractériser objectivement les actes de concurrence déloyale
• Fournir des preuves de détournement de clientèle
• Respecter les délais de procédure
• Assister aux débats en audience publique

À éviter

• Présumer sans preuve les faits de concurrence déloyale
• Confondre démarchage licite et détournement fautif
• Omettre de caractériser la confidentialité des informations
• Ignorer les règles de base légale (article 1240 du code civil)
• Ne pas respecter les formalités de procédure

Quelle est la règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale concernant l’appropriation d’informations confidentielles ?

La cour d’appel a retenu que l’appropriation par la société Escale immobilier d’informations relatives aux mandats de vente précédemment conclus par la société Boix immobilier constituait un procédé déloyal, au regard de l’article 1240 du code civil.

Selon ce texte, la responsabilité civile délictuelle est engagée en cas de faute causant un dommage à autrui.

La cour a considéré que la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente doit être objectivement caractérisée et dûment constatée pour constituer un acte de concurrence déloyale fautif. En l’espèce, la cour d’appel a présumé cette appropriation sans constater ni le caractère confidentiel des informations ni des faits matériels d’appropriation, ce qui a été jugé insuffisant pour fonder la décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.363 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.