Requalification de contrat de prestation en contrat de travail : fixer correctement la rémunération due

La Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail a pour effet de replacer le prestataire dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été salarié depuis l’origine, conformément à l’article L. 1221-1 du code du travail. Le calcul des rappels de salaire et des indemnités doit donc être effectué en fonction du salaire que le salarié aurait perçu, et non sur la base des honoraires perçus en tant que prestataire. La cour d’appel a ainsi pu retenir, sans motivation hypothétique, un salaire de référence fondé sur les grilles salariales applicables à la fonction exercée. Par ailleurs, les indemnités de rupture, y compris l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour travail dissimulé, doivent être calculées sur cette base salariale théorique. En revanche, les sommes versées au titre des contrats de prestation de services, destinées à compenser l’absence de certains droits sociaux, restent acquises au salarié malgré la requalification. Cette solution, conforme aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 8223-1 du code du travail, évite une double indemnisation et sécurise la situation des parties. Enfin, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités conventionnelles et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail replace le prestataire dans la situation d’un salarié depuis l’origine. Le calcul des rappels de salaire et indemnités se fait sur la base du salaire théorique, non des honoraires. Les indemnités de rupture sont calculées sur cette base, tandis que les sommes versées au titre des contrats de prestation restent acquises au salarié, évitant une double indemnisation.

Un prestataire de services a vu sa relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par la juridiction prud’homale. Il a saisi la cour d’appel pour obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, de licenciement et pour travail dissimulé. La cour d’appel a fixé le salaire de référence en se basant sur les grilles salariales applicables au poste qu’il aurait occupé en tant que salarié, rejetant l’idée de prendre en compte le montant des honoraires perçus en tant que prestataire. L’employeur a contesté cette décision, demandant la restitution des sommes versées en trop. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant que la requalification vise à replacer le salarié dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été embauché dès l’origine, mais que les sommes versées en tant que prestataire restent acquises au salarié.

• Arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2024
• Contrats de prestation de service successifs à compter du 29 mai 2017
• Grilles salariales de la société Arep
• Articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 du code du travail
• Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
• Observations des avocats et avis de l’avocate générale

Le salarié ne voit pas ses demandes de rappels de salaire et indemnités fondées sur les honoraires de prestation retenues, la cour d’appel ayant correctement fixé la rémunération selon le statut salarié requalifié. L’employeur est condamné à verser les indemnités conformément à ce statut.

• Rejet des demandes fondées sur les honoraires de prestation
• Fixation du salaire selon les grilles salariales applicables
• Maintien des indemnités de rupture et de licenciement
• Confirmation de la requalification en contrat de travail
• Respect des règles de calcul des indemnités

À faire

• Requalifier contrat en CDI si applicable
• Fixer rémunération selon situation requalifiée
• Calculer indemnités sur base salaire requalifié
• Consulter articles L. 1221-1 et suivants du code travail
• Examiner indemnité travail dissimulé selon loi

À éviter

• Ne pas fonder rappel salaire sur honoraires
• Ignorer sommes effectivement versées
• Motiver jugement par hypothèses
• Confondre contrat prestation et contrat travail
• Omettre indemnités légales et conventionnelles

Quelle est la règle de droit applicable pour fixer la rémunération en cas de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail ?

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail confère au prestataire le statut de salarié et a pour effet de le replacer dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification.
La cour d’appel a retenu à bon droit que la requalification ne permet pas de fonder un rappel de salaire sur la base des honoraires perçus en tant que prestataire de service.
Elle a pu fixer le salaire brut mensuel en considération des grilles salariales de la société, sans statuer par des motifs hypothétiques.

Quelle est la règle applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification ?

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.
La requalification replace le salarié dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été recruté depuis l’origine en CDI.
La cour d’appel a fait l’exacte application de ces textes en calculant l’indemnité au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut reconnu.

Quelle est la règle applicable pour le calcul de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de requalification ?

L’article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
La cour d’appel a retenu que cette indemnité doit être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié reconnu.

Quelle est la portée de la requalification sur la restitution des sommes versées au prestataire ?

La requalification replace le prestataire dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été recruté en CDI.
Cependant, les sommes versées en qualité de prestataire, destinées à compenser la situation dans laquelle il se trouvait (charges sociales, absence de revenu en congés, absence d’indemnisation de la rupture), lui restent acquises nonobstant la requalification.
La cour d’appel a décidé à bon droit de débouter l’employeur de sa demande de restitution de l’indu.

Quelle est la règle applicable pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de requalification ?

L’article 19 de la convention collective Syntec précise les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres.
L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que le juge octroie une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a pris en compte les sommes perçues en qualité de prestataire, définitivement acquises, pour déterminer ces indemnités.
Cette application est conforme aux textes susvisés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.842 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Requalification de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.