Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.854

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Article 606 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile, Article 1037-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 72-3 de la Constitution, Article 6-2 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article 21, I, 2° de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article 22, 18° de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire

Résumé

Un demandeur domicilié en Nouvelle-Calédonie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa dans un litige l’opposant à une société prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d’une autre société. Le pourvoi contestait notamment le rejet d’une exception de procédure relative à la caducité des déclarations de saisine de la cour d’appel de renvoi. Le demandeur soutenait que l’article 1037-1 du code de procédure civile, qui impose une signification des déclarations de saisine dans un délai de dix jours, était applicable en Nouvelle-Calédonie et que son non-respect entraînait la caducité. La Cour de cassation a rappelé que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer dotée d’un statut particulier et que les lois et règlements ne s’y appliquent que sur mention expresse. L’article 1037-1 ne comporte pas de mention expresse d’application en Nouvelle-Calédonie et ne relève pas des dispositions applicables de plein droit. Le code de procédure civile local ne contient pas de disposition similaire. Par conséquent, cet article n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. La cour d’appel n’a pas commis d’excès de pouvoir en rejetant l’exception de procédure. Le pourvoi a été déclaré irrecevable, le demandeur condamné aux dépens et à verser une somme au mandataire liquidateur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité du pourvoi en cassation en Nouvelle-Calédonie : application de l’article 1037-1 du code de procédure civile

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-21.854

Citation exacte complète :
Recevabilité du pourvoi en cassation en Nouvelle-Calédonie : application de l’article 1037-1 du code de procédure civile – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-21.854.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité pourvoi Nouvelle-Calédonie – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-21.854.
Cour de cassation 21 mai 2026 Pourvoi A 24-21.854
Pourvoi A 24-21.854
N° de Pourvoi A 24-21.854
A 24-21.854 recevabilité pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 21 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-21.854, déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [V] contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa. Elle précise que l’article 1037-1 du code de procédure civile, relatif aux conditions de saisine de la cour de renvoi, n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en raison du statut particulier de cette collectivité d’outre-mer et de l’absence de mention expresse. Par conséquent, la déclaration de saisine ne peut être frappée de caducité sur ce fondement. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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