Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.157

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Bail rural

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Résumé

Un bail rural à long terme a été consenti par un propriétaire à un preneur et son épouse, dont le fils est venu aux droits. Le propriétaire a signifié un congé refusant le renouvellement du bail pour cause de cession et sous-location illicites, avec effet à une date ultérieure. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour annuler ce congé. Le propriétaire a demandé la validation du congé et, subsidiairement, le non-renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué, ainsi que son expulsion. Le propriétaire est décédé, et ses héritiers ont repris l’instance. La cour d’appel a jugé le non-renouvellement du bail fondé sur le manquement du preneur à l’obligation d’habiter à proximité du fonds, bien que le congé initial ne mentionnait pas ce motif. Le preneur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le motif invoqué pour le non-renouvellement devait être expressément mentionné dans le congé. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant les conditions légales relatives au congé et au renouvellement du bail rural.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-20.157

Citation exacte complète :
Non-renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué – Cour de cassation, 21 mai 2026, Pourvoi n° F 24-20.157.

Variantes exactes de recherche :
Non-renouvellement bail rural Cour de cassation 21 mai 2026 Pourvoi F 24-20.157
Pourvoi F 24-20.157
Cour de cassation 21 mai 2026 Pourvoi F 24-20.157
Pourvoi F 24-20.157 bail rural

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 21 mai 2026, Pourvoi n° F 24-20.157, casse partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait déclaré bien-fondé le non-renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité du fonds loué. Elle rappelle que le bailleur doit notifier ce motif dans le congé adressé au preneur dix-huit mois avant l’expiration du bail, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.

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