Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.352

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Désistement de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement de pourvoi

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés, dont une société à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral, ainsi qu’au procureur général. Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement conformément aux règles de procédure et a condamné la société demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme à la société adverse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement de pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-19.352

Citation exacte complète :
Désistement de pourvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-19.352.

Variantes exactes de recherche :
Désistement de pourvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-19.352.
Cour de cassation 20 mai 2026 Pourvoi F 24-19.352
Pourvoi F 24-19.352
F 24-19.352
N° de Pourvoi F 24-19.352
20/05/2026 F 24-19.352

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 20 mai 2026, constatant le désistement de pourvoi formé par la société [Adresse 1] contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 juin 2024.

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