Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.032

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

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Juridiction

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Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article L. 2131-1 du code du travail, Article L. 2231-1 du code du travail, Article L. 2131-2 du code du travail

Résumé

Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné l’inscription d’un juriste au tableau de l’ordre des avocats. Ce juriste se prévalait d’une expérience de plus de huit ans au sein d’une association dénommée Fédération des entreprises d’insertion. Le conseil de l’ordre avait rejeté sa demande au motif que cette association ne pouvait être assimilée à une organisation syndicale au sens du code du travail, car elle n’avait pas compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel avait jugé que la Fédération pouvait être considérée comme une organisation syndicale, indépendamment de sa forme juridique, en raison de la spécificité commune de ses membres qui exercent des activités similaires liées à la réinsertion professionnelle. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la dérogation à la formation d’avocat ne s’applique qu’aux juristes attachés à une organisation syndicale au sens strict, qui regroupe des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, ou qui a compétence pour négocier des conventions collectives. Elle a ainsi renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Inscription au tableau de l’ordre des avocats : qualification d’organisation syndicale d’une association d’employeurs

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 25-12.032

Citation exacte complète :
Inscription au tableau de l’ordre des avocats : qualification d’organisation syndicale d’une association d’employeurs – Cour de cassation, 13 mai 2026, Pourvoi n° V 25-12.032.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi V 25-12.032
Cour de cassation première chambre civile 13 mai 2026
13 mai 2026 Pourvoi V 25-12.032
Inscription ordre avocats Fédération des entreprises d’insertion

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 20 décembre 2024 qui avait refusé l’inscription de M. [E] au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Nantes. La Cour rappelle que les juristes attachés pendant huit ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Elle précise que la Fédération des entreprises d’insertion, association d’employeurs régie par la loi de 1901, peut être qualifiée d’organisation syndicale si elle regroupe des personnes exerçant des métiers similaires ou connexes, ce qui est le cas en raison de leur finalité économique et sociale commune. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Angers pour nouvelle décision.

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