Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.363

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 1014 du code de procédure civile

Résumé

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée exerçant dans le secteur immobilier. La société défenderesse avait confié l’exploitation d’une de ses agences à une autre société, qui avait embauché un salarié devenu ensuite mandataire en transaction immobilière. La société demanderesse a été assignée en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment sur la qualification des actes de démarchage et l’appropriation d’informations confidentielles, et a partiellement cassé l’arrêt.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 25-10.363

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-10.363.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-10.363.
CC 13 mai 2026 Pourvoi F 25-10.363
Pourvoi F 25-10.363
Pourvoi F 25-10.363
N° de Pourvoi F 25-10.363
F 25-10.363 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-10.363, portant cassation partielle dans un litige opposant la société Escale immobilier à la société Boix immobilier concernant des actes de concurrence déloyale.

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