Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 22-22.623

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Droit de la concurrence

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Droit de la concurrence

Textes cités

article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, article L. 463-1 du code de commerce, article L. 420-1 du code de commerce, article L. 420-2 du code de commerce, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Plusieurs sociétés, dont des sociétés françaises et étrangères du groupe Apple, ainsi que des distributeurs spécialisés, ont été impliquées dans un litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence avait été saisie par un distributeur spécialisé Apple, qui dénonçait des pratiques restrictives mises en œuvre par plusieurs sociétés du groupe Apple. Une décision de l’Autorité a établi que ces sociétés avaient enfreint les règles du code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en imposant des restrictions de clientèle, en limitant la liberté tarifaire des distributeurs et en exploitant abusivement leur position dominante. Des sanctions pécuniaires ont été prononcées contre ces sociétés. Plusieurs sociétés ont formé des pourvois contre cette décision devant la cour d’appel de Paris, et les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Le dossier a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui a rendu un arrêt après avoir entendu les observations des avocats et du procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de produits Apple : sanctions et recours

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 22-22.623, W 22-22.647, D 22-22.677, G 22-22.727 (jonction)

Citation exacte complète :
Pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de produits Apple : sanctions et recours – Cour de cassation, 13 mai 2026, Pourvois n° V 22-22.623, W 22-22.647, D 22-22.677, G 22-22.727 (jonction).

Variantes exactes de recherche :
Pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de produits Apple – Cour de cassation, 13 mai 2026
Pourvoi V 22-22.623
Pourvoi W 22-22.647
Pourvoi D 22-22.677
Pourvoi G 22-22.727
13 mai 2026 Cour de cassation jonction pourvois

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 13 mai 2026 relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par plusieurs sociétés du groupe Apple et autres acteurs dans la distribution de produits Apple. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné ces sociétés pour des infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et à l’article 101 TFUE. Plusieurs sociétés ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. La Cour a joint les pourvois en raison de leur connexité et a examiné les moyens invoqués, notamment sur la procédure et la violation des droits de la défense.

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