Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.120

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ recel successoral

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

recel successoral

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 843 du code civil

Résumé

Dans une affaire de succession, deux héritiers, frère et sœur, sont en conflit concernant le partage des successions de leurs parents et de la communauté entre eux. La sœur a assigné le frère en partage. Le litige a été porté devant la cour d’appel de Lyon, puis un pourvoi a été formé par le frère contre la décision de la cour d’appel. Le demandeur conteste notamment la condamnation à rapporter certaines sommes à l’actif de la communauté et de la succession, ainsi que la qualification de recel successoral. Il soutient que la cour d’appel n’a pas établi l’existence d’une intention libérale nécessaire pour caractériser une libéralité. La Cour de cassation a examiné les moyens et a partiellement cassé la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 24-21.120

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120.
Cour de cassation 1re chambre civile 20 mai 2026 C 24-21.120
Pourvoi C 24-21.120
C 24-21.120
N° de Pourvoi C 24-21.120
C 24-21.120 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120, portant cassation partielle dans un litige successoral opposant M. [Z] [V] à Mme [L] [V], épouse [J], relatif au rapport à l’actif de la communauté et à la succession, et au recel successoral.

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