Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.310

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Indemnisation des congés payés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Indemnisation des congés payés

Textes cités

Article L. 431-3 du code de l’organisation judiciaire, articles 555, 564, 565, 566, 633 du code de procédure civile

Résumé

Une association a engagé une responsable pédagogique en 2012. En 2021, cette salariée a été licenciée par l’association. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et réclamer des sommes liées à l’exécution du contrat de travail, notamment un rappel de congés payés acquis durant un arrêt maladie. La cour d’appel a jugé recevable cette demande nouvelle en appel, fondée sur une évolution législative postérieure au jugement initial. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la notion d’évolution du litige ne justifie pas la recevabilité de demandes nouvelles en appel. La Cour de cassation a examiné ces arguments dans le cadre d’un pourvoi formé par l’association contre l’arrêt de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnité de congés payés pour congés acquis durant un arrêt maladie et recevabilité des demandes nouvelles en appel

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 25-12.310

Citation exacte complète :
Indemnité de congés payés pour congés acquis durant un arrêt maladie et recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-12.310.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité de congés payés pour congés acquis durant un arrêt maladie et recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-12.310.
CC 20 mai 2026 Pourvoi X 25-12.310
Pourvoi X 25-12.310
Pourvoi X 25-12.310
N° de Pourvoi X 25-12.310
X 25-12.310 Indemnité congés payés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-12.310, relative à la condamnation de l’employeur à payer une indemnité de congés payés pour congés acquis durant un arrêt maladie et à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel, avec rejet de certains moyens.

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