Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.407

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles L. 272-1, 230-32, 230-34, 591, 593, D. 9, 19, 429, 63, 201, 4 de l’arrêté du 14 juin 1982, L. 135 ZC, R. 135 ZC du livre des procédures fiscales, 5 de l’arrêté du 18 mai 2009, 15-5, 206, 60, 77-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un mis en examen a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure dans une affaire de trafic de stupéfiants, rébellion, refus d’obtempérer et refus de remettre une convention secrète de chiffrement. Le pourvoi soulevait plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’introduction d’agents de police dans un lieu privé, l’absence d’habilitations spéciales pour consulter certains fichiers, la régularité des procès-verbaux, le respect des droits en garde à vue, l’utilisation de pièces issues d’une autre procédure, la légalité de la géolocalisation d’un véhicule volé, et la qualification des personnes ayant réalisé des examens techniques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les agents avaient agi dans le cadre légal, que les habilitations étaient établies, que les procès-verbaux étaient réguliers, que les droits en garde à vue avaient été respectés, que l’utilisation des pièces d’une autre procédure était licite, que la géolocalisation ne portait pas atteinte à la vie privée du mis en examen car le véhicule était volé, et que les examens techniques n’avaient pas été réalisés par une personne qualifiée nécessitant serment.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Infractions à la législation sur les stupéfiants, nullité de procédure, habilitations à consulter fichiers policiers, géolocalisation, garde à vue, expertise

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19

Citation exacte complète :
Infractions à la législation sur les stupéfiants, nullité de procédure, habilitations à consulter fichiers policiers, géolocalisation, garde à vue, expertise – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19.

Variantes exactes de recherche :
Infractions à la législation sur les stupéfiants, nullité de procédure, habilitations à consulter fichiers policiers, géolocalisation, garde à vue, expertise – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19
CC crim 12 mai 2026 Pourvoi Z 25-87.407
Pourvoi Z 25-87.407
N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19
12 mai 2026 chambre criminelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 mai 2026, N° Z 25-87.407 F-B N° 00586 AL19, portant sur plusieurs moyens de nullité dans une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment sur la légalité de l’introduction d’agents de police dans un lieu privé, les habilitations spéciales et individuelles à consulter des fichiers policiers (FICOBA, FOVeS, LAPI), la régularité des procès-verbaux, la notification tardive de la garde à vue au procureur, l’utilisation de pièces issues d’une autre procédure, la légalité de la pose d’un dispositif de géolocalisation en urgence, et la qualification d’expert pour des constatations techniques. La Cour rejette la plupart des moyens d’annulation sauf ceux relatifs à l’habilitation à consulter certains fichiers et à la régularité des procès-verbaux, en précisant les conditions légales applicables et en rappelant que l’usage d’un véhicule volé prive l’intéressé de qualité pour agir sur certains moyens. La Cour confirme également que l’absence de signature sur un procès-verbal peut être régularisée par la production d’un document complet signé. La décision illustre l’examen rigoureux des conditions de validité des actes de procédure pénale et des droits de la défense.

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