Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ Vice caché

Une société a confié la réalisation d’une centrale hydroélectrique à une autre société qui a commandé des multiplicateurs à un fournisseur. Des dommages sont apparus sur ces équipements, et après expertise amiable et judiciaire, la société ayant commandé les multiplicateurs a assigné le fournisseur en paiement des travaux de réparation et en garantie d’autres sommes. Le fournisseur contestait la recevabilité de l’action en garantie, arguant notamment du défaut d’intérêt à agir. La Cour de cassation a jugé que l’acquéreur, en tant que contractant du maître de l’ouvrage, était personnellement responsable envers celui-ci et avait un intérêt à agir pour rechercher la garantie du fournisseur. Sur le fond, la Cour a rappelé que le vendeur professionnel d’un bien affecté d’un vice caché est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut demander réparation indépendamment de la résolution de la vente. La cour d’appel avait limité la condamnation du fournisseur à la restitution d’une partie du prix, ce que la Cour de cassation a censuré. En revanche, la condamnation du fournisseur à garantir l’acquéreur et son assureur des éventuelles sommes futures a été cassée faute de base légale, le préjudice futur n’étant pas suffisamment caractérisé. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon.

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