Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.916

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité civile du fait d’autrui

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Responsabilité civile du fait d’autrui

Textes cités

Article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article 1384 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 625 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire s’est plaint d’empiétements et de déstabilisation d’un talus séparant sa propriété de celle d’un voisin, à la suite de travaux confiés par ce dernier à un constructeur, qui a sous-traité les travaux de terrassement à une société assurée. Après expertise, le propriétaire a assigné le voisin et le constructeur en réparation. La cour d’appel a condamné le voisin à faire exécuter des travaux et à verser des dommages et intérêts, et a condamné solidairement le sous-traitant et son assureur à garantir le voisin. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait substitué d’office un fondement juridique sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi le principe du contradictoire. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée. Le propriétaire a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité civile du fait d’autrui : intervention d’office d’un moyen nouveau sans respect du principe du contradictoire

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-15.916

Citation exacte complète :
Responsabilité civile du fait d’autrui : intervention d’office d’un moyen nouveau sans respect du principe du contradictoire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-15.916.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité civile du fait d’autrui : intervention d’office d’un moyen nouveau sans respect du principe du contradictoire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-15.916.
CC 7 mai 2026 Pourvoi W 24-15.916
Pourvoi W 24-15.916
N° de Pourvoi W 24-15.916
W 24-15.916 Responsabilité civile du fait d’autrui

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-15.916, relative à la violation de l’article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie par la cour d’appel qui a relevé d’office un moyen nouveau sans inviter les parties à présenter leurs observations, portant sur la responsabilité civile du fait d’autrui selon l’article 1384 du code civil.

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