Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.164

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Révocation judiciaire

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 620 du code de procédure civile, Article 1851 du code civil, Article 484 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) avec un gérant nommé. L’un des associés et la SCI ont assigné le gérant en référé pour malversations et non-respect des règles sociales, demandant sa révocation judiciaire, la désignation d’un administrateur provisoire et d’un mandataire ad hoc. La cour d’appel a rejeté la demande de désignation d’administrateur provisoire, estimant que le fonctionnement de la société n’était pas anormal ni menacé d’un péril imminent. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, considérant que la révocation judiciaire d’un gérant ne relève pas du juge des référés et que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant ainsi. Elle a infirmé le rejet de la demande de révocation et décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, sans renvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile et désignation d’un administrateur provisoire

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
T 24-12.164

Citation exacte complète :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile et désignation d’un administrateur provisoire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi T 24-12.164.

Variantes exactes de recherche :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile et désignation d’un administrateur provisoire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi T 24-12.164.
CC 7 mai 2026 Pourvoi T 24-12.164
Pourvoi T 24-12.164
N° de Pourvoi T 24-12.164
T 24-12.164 révocation gérant

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi T 24-12.164, relative à la révocation judiciaire d’un gérant de société civile et à la désignation d’un administrateur provisoire. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 décembre 2023, notamment en ce qu’il rejette la demande de révocation du gérant et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que la révocation judiciaire relève du juge du fond et que le juge des référés ne peut statuer que si un péril imminent menace la société. La Cour infirme le rejet de la demande de révocation et dit qu’il n’y a pas lieu à référé.

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