Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.003

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Inscription hypothécaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Inscription hypothécaire

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 286 du livre des procédures fiscales, Article 878 du code général des impôts, Article 2429 du code civil, Article 2430 du code civil, Article 2447 du code civil, Article 2426 du code civil, Article 2448 du code civil, Article 2443 du code civil, Article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, Article 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, Article L. 112-1 du code des relations du public avec l’administration, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à son débiteur, avec une date d’effet jusqu’au 28 mars 2022. Elle a demandé le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2022, reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière. Ce service a rejeté la demande pour cause de péremption de l’inscription. La banque a contesté ce rejet. La Cour de cassation a jugé que la date pertinente pour le renouvellement est celle de la réception de la demande par le service de la publicité foncière, et non celle de son envoi postal. Elle a précisé que cette règle spécifique à la publicité foncière exclut l’application des règles générales sur les délais postaux. La Cour a donc rejeté le pourvoi de la banque.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renouvellement d’inscription d’hypothèque et date de réception de la demande

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
R 23-24.003

Citation exacte complète :
Renouvellement d’inscription d’hypothèque et date de réception de la demande – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003.

Variantes exactes de recherche :
Renouvellement d’inscription d’hypothèque et date de réception de la demande – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003.
CC 7 mai 2026 Pourvoi R 23-24.003
Pourvoi R 23-24.003
N° de Pourvoi R 23-24.003
R 23-24.003 hypothèque

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003, concernant le renouvellement d’une inscription hypothécaire. La Cour confirme que la date à retenir pour la recevabilité de la demande de renouvellement est la date de réception par le service de la publicité foncière et non la date d’envoi. Elle précise que cette règle est spécifique à la publicité foncière et exclut l’application de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales. Le pourvoi est rejeté.

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