Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Banque / Crédits

🏷️ Acceptation de succession

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti plusieurs prêts immobiliers, un prêt personnel et un crédit renouvelable à un emprunteur et son épouse. Un protocole d’accord a été conclu pour régler un différend, incluant des abandons de créances et une restructuration des prêts, avec une renonciation des emprunteurs à toute action judiciaire liée aux contrats. Les emprunteurs ont refusé de signer les avenants proposés. Après une première procédure, la banque a signifié de nouvelles offres et assigné les emprunteurs en paiement, qui ont sollicité des dommages et intérêts. Le décès de l’emprunteur a conduit à l’intervention volontaire de ses héritiers. La cour d’appel a condamné solidairement les héritiers au paiement d’une somme au titre d’un prêt, en considérant qu’ils avaient accepté purement et simplement la succession, sans les inviter à présenter leurs observations sur ce point. La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation du principe de contradiction. Par ailleurs, la cour d’appel a rejeté la demande de paiement à l’encontre de l’épouse prise en son nom personnel, faute d’exigibilité de la créance, mais a violé la loi en ne tenant pas compte que les offres et avenants étaient communs aux codébiteurs. La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour nouvelle décision.

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