Concurrence déloyale et responsabilité en cas de détournement de clientèle

La Cour de cassation rappelle que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’actes déloyaux, conformément à l’article 1240 du code civil. En l’espèce, la cour d’appel a condamné des sociétés pour concurrence déloyale en retenant un dénigrement à l’égard de certains clients et un détournement de clientèle. Toutefois, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’actes déloyaux accompagnant le démarchage des clients concernés, ni établi que les sociétés condamnées avaient eu connaissance des clients par un tiers ou qu’elles avaient dénigré la société concurrente devant ces clients. En conséquence, la décision a été cassée pour défaut de base légale. Cette jurisprudence souligne l’exigence d’une preuve précise des actes déloyaux pour fonder une condamnation pour concurrence déloyale, ce qui doit guider les praticiens dans la constitution des dossiers et la formulation des moyens.

Le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’actes déloyaux. La cour d’appel a condamné des sociétés pour concurrence déloyale en retenant un dénigrement et un détournement de clientèle. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’actes déloyaux ni établi la connaissance des clients par un tiers ou un dénigrement. La décision a été cassée pour défaut de base légale, soulignant l’exigence d’une preuve précise des actes déloyaux.

Deux sociétés, une coopérative et une société par actions simplifiée, ont été assignées en réparation pour actes de concurrence déloyale par deux autres sociétés mises en liquidation, représentées par un liquidateur. Les demanderesses reprochaient notamment le détournement de clientèle. La cour d’appel les a condamnées à indemniser le liquidateur pour le préjudice économique et moral subi. Les sociétés condamnées ont contesté cette décision en soutenant que le démarchage était libre en l’absence d’actes déloyaux. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’actes déloyaux accompagnant le démarchage et a cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour réexamen.

• Témoignage de M. [O], responsable commercial d’un partenaire de la société AK construction
• Constatation du dénigrement par M. [Q] devant le couple [N]-[S]
• Analyse des contrats et projets confiés par cinq clients (M. et Mme [E], M. et Mme [H], M. [Q] et Mme [X], M. [C], et M. et Mme [T])
• Examen des actes de démarchage et de détournement de clientèle
• Expertise sur la perte de marge brute des projets litigieux

Les sociétés 3B coop et 3B construction obtiennent la cassation de la décision les condamnant pour concurrence déloyale. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.

• Cassation de l’arrêt condamnant les sociétés 3B coop et 3B construction
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry
• Condamnation de la société SBCMJ aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Clarification sur la liberté du démarchage sans actes déloyaux

À faire

• Fournir des preuves d’actes déloyaux pour le démarchage de clientèle.
• Documenter les préjudices économiques et moraux subis.
• Respecter les règles de recevabilité des moyens nouveaux.
• Présenter des témoignages crédibles pour appuyer les allégations.
• Suivre les procédures de cassation conformément au code civil.

À éviter

• Ne pas condamner sans preuve d’actes déloyaux.
• Éviter les motifs impropres à caractériser les actes déloyaux.
• Ne pas ignorer la distinction entre démarchage libre et déloyal.
• Éviter les contestations sans base légale solide.
• Ne pas omettre les formalités de transmission et transcription des arrêts.

Quel est le critère juridique pour caractériser un acte de concurrence déloyale en matière de démarchage de clientèle ?

Le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal, conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La cour d’appel a retenu que le démarchage accompagné de dénigrement constitue un acte déloyal, mais a été censurée pour avoir indemnisé un préjudice économique sans constater l’existence d’actes déloyaux ayant accompagné le démarchage des clients concernés.

Quelle est la condition de recevabilité d’un moyen de cassation contestant l’existence d’actes déloyaux en appel ?

Le moyen n’est pas nouveau et est recevable dès lors que les sociétés appelantes ont contesté en appel la réalité des procédés déloyaux, même si elles n’ont pas contesté la réalité des détournements de clientèle. La contestation doit porter sur un point de droit ou de fait discuté en appel.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la Cour de cassation pour casser la décision de la cour d’appel en matière de concurrence déloyale ?

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a donné des motifs impropres à caractériser des actes déloyaux, car elle n’a pas établi que les sociétés 3B construction et 3B coop avaient eu connaissance des clients par le tiers ayant témoigné ni qu’elles avaient dénigré les sociétés AK construction et AK groupe devant ces clients.
Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La Cour de cassation, après avoir cassé l’arrêt, rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que les demandes de remboursement des frais exposés au titre de cet article sont rejetées.

Quelle est la compétence de la Cour de cassation en matière de pouvoir de cassation et renvoi ?

La Cour casse et annule l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions, remet les parties dans l’état antérieur à cet arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel (ici, la cour d’appel de Chambéry) pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi.

Quels sont les effets de la cassation sur les dépens ?

La Cour condamne la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur, aux dépens, ce qui signifie que cette société supportera les frais de justice liés à la procédure de cassation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.202 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.