Rejet d’un pourvoi en contravention routière : aspects procéduraux

La valeur probante du procès-verbal constatant une infraction routière peut être remise en cause en l’absence d’attestation de conformité jointe à la procédure, conformément aux articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. Cette attestation est nécessaire pour garantir la fiabilité des appareils de contrôle automatisé. En l’absence de ce document, le tribunal doit considérer que le procès-verbal est privé de valeur probante et prononcer la relaxe. Toutefois, le simple moyen tiré de cette absence ne suffit pas toujours à admettre un pourvoi, notamment si d’autres éléments confirment l’infraction. Il convient donc d’examiner attentivement la régularité de la procédure et la preuve de l’infraction. Les praticiens doivent veiller à la production de toutes les pièces justificatives lors des contestations d’infractions routières. Cette exigence protège les droits de la défense et assure la légalité des poursuites. La Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect de ces formalités pour garantir la validité des condamnations.

La valeur probante du procès-verbal constatant une infraction routière peut être remise en cause en l’absence d’attestation de conformité jointe à la procédure. Cette attestation est nécessaire pour garantir la fiabilité des appareils de contrôle automatisé. En l’absence de ce document, le tribunal doit considérer que le procès-verbal est privé de valeur probante et prononcer la relaxe. Toutefois, le simple moyen tiré de cette absence ne suffit pas toujours à admettre un pourvoi.

Un demandeur a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police d’Angers, qui l’avait condamné à une amende de 150 euros pour une contravention au code de la route, notamment pour ne pas avoir respecté un feu rouge. Le demandeur avait contesté l’avis de contravention et avait été cité devant le tribunal de police. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment l’absence d’attestation de conformité jointe à la procédure, mais a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens n’étaient pas de nature à permettre son admission.

• Procès-verbal constatant l’infraction au code de la route
• Jugement du tribunal de police
• Pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation
• Mémoires personnels et observations complémentaires
• Rapport de la conseillère
• Conclusions de l’avocat général référendaire

Le pourvoi formé contre la condamnation pour infraction au code de la route a été rejeté. La condamnation à une amende de 150 euros est donc confirmée, malgré les moyens soulevés par le conducteur.

• Rejet du pourvoi
• Confirmation de la condamnation à 150 euros d’amende
• Maintien de la valeur probante du procès-verbal
• Pas de remise en cause de la procédure
• Effet dissuasif sur le conducteur

À faire

• Contester contravention avec preuves
• Produire observations complémentaires
• Respecter procédure d’appel
• Vérifier conformité des attestations
• Conserver procès-verbal d’infraction

À éviter

• Ne pas contester dans les délais
• Omettre preuves d’infraction
• Ignorer absence d’attestation de conformité
• Déposer recours sans fondement
• Ne pas suivre procédure pénale

Quels sont les critères de recevabilité du pourvoi en cassation en matière pénale ?

Le pourvoi doit être fondé sur un moyen de droit susceptible d’être examiné par la Cour de cassation conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. En l’espèce, le premier moyen présenté n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de cet article.

Quelle est la valeur probante du procès-verbal constatant une infraction en l’absence d’attestation de conformité ?

Selon le moyen critiqué, en l’absence d’attestation de conformité jointe à la procédure, le procès-verbal constatant l’infraction est privé de valeur probante. Par conséquent, le tribunal devait relaxer le prévenu. Toutefois, la décision ne retient pas ce moyen, ce qui implique que la Cour a jugé que l’absence d’attestation ne prive pas nécessairement le procès-verbal de sa valeur probante.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.597 – Thématiques associées : Transports — Rejet d’un pourvoi —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.