Responsabilité du constructeur et préjudice de jouissance en droit de la construction

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, sans condition d’habitabilité. La Cour de cassation rappelle que la réception peut intervenir même si l’ouvrage présente des désordres ou n’est pas achevé. En l’espèce, la cour d’appel a dénaturé les conclusions des maîtres de l’ouvrage en retenant à tort que la réception supposait un état d’habitabilité, ce qui a conduit au rejet de leur demande de préjudice de jouissance. Il convient de souligner que la réception avec réserves n’exclut pas la reconnaissance d’un préjudice lié à l’inachèvement ou aux désordres. Les praticiens doivent donc veiller à ce que les conclusions soient fidèlement interprétées et que la réception ne soit pas assimilée à une acceptation de l’absence de préjudice. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la précision dans la rédaction des conclusions et de la motivation des décisions.

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, sans condition d’habitabilité. La réception peut intervenir même si l’ouvrage présente des désordres ou n’est pas achevé. La réception avec réserves n’exclut pas la reconnaissance d’un préjudice lié à l’inachèvement ou aux désordres. Il est important que les conclusions soient fidèlement interprétées.

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à une société la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Après expertise, les maîtres de l’ouvrage ont assigné le constructeur pour obtenir la reprise des désordres et la réparation de leurs préjudices. Ils ont notamment demandé une indemnisation pour préjudice de jouissance, arguant que la maison n’était pas habitable à la réception en raison de divers défauts. La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que la réception supposait un état d’habitabilité. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la réception n’exige pas l’habitabilité et que les maîtres de l’ouvrage avaient clairement exposé les désordres. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée sur ce point.

• Conclusions des maîtres de l’ouvrage détaillant les désordres (absence de carrelage, parquet, peinture, drainage, prises non opérationnelles, fissures, WC bouchés, évacuation défectueuse)
• Expertise des travaux réceptionnés avec réserves
• Arrêt de la cour d’appel du 6 février 2025
• Article 1792-6 du code civil
• Rapport de la conseillère référendaire

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai en faveur des maîtres de l’ouvrage concernant le préjudice de jouissance. L’affaire est renvoyée devant la même cour autrement composée pour réexamen, ce qui permet aux maîtres de l’ouvrage de faire valoir leurs droits sur ce point.

• Annulation partielle de la décision de la cour d’appel
• Renvoi devant une autre formation de la même cour
• Condamnation de la société Home Design aux dépens
• Condamnation au paiement de 3 000 euros aux maîtres de l’ouvrage
• Maintien des autres condamnations non remises en cause

À faire

• Documenter précisément les désordres constatés
• Présenter des preuves claires de l’habitabilité
• Respecter les règles de réception amiable
• Conserver les rapports d’expertise
• Déposer les conclusions dans les délais

À éviter

• Ne pas expliquer l’état d’habitabilité
• Dénaturer les conclusions déposées
• Confondre réception et achèvement des travaux
• Ignorer les réserves lors de la réception
• Omettre de produire des preuves concrètes

Quelle est la règle de droit applicable à la réception d’un ouvrage et ses conditions ?

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La Cour précise que la réception amiable par le maître de l’ouvrage d’un immeuble d’habitation n’est pas soumise à la constatation que cet immeuble soit habitable.

Quelle est la portée de l’obligation du juge concernant la dénaturation des conclusions des parties ?

Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. En l’espèce, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des maîtres de l’ouvrage en retenant qu’ils n’expliquaient pas en quoi le logement n’était pas habitable à la date de la réception, alors que ceux-ci avaient précisément invoqué des désordres affectant la maison à cette date.

Quels sont les effets de la cassation partielle sur les chefs de dispositif liés ?

Conformément à l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande des maîtres de l’ouvrage au titre du préjudice de jouissance entraîne la cassation du chef de dispositif qui fixe le compte entre les parties et condamne le constructeur à payer une somme s’y rattachant par un lien de dépendance nécessaire.
En revanche, la cassation n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux sommes dues au titre des réserves non levées, des frais avancés, des travaux non chiffrés, des pénalités de retard, ni des dépens et frais irrépétibles justifiés par d’autres motifs.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La Cour, en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Home Design et la condamne à payer aux maîtres de l’ouvrage une somme globale de 3 000 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.675 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du constructeur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.