Concurrence déloyale et preuve de faute : implications en droit commercial

La faute en matière de concurrence déloyale ne requiert pas la preuve d’un élément intentionnel, conformément à l’article 1240 du code civil. La Cour de cassation rappelle que la simple constatation d’un fait causant un dommage suffit pour caractériser la faute. En l’espèce, la cour d’appel a erronément exigé la preuve d’une volonté délibérée de tromper pour rejeter la demande. Il importe donc, pour les praticiens, de ne pas limiter la preuve de la concurrence déloyale à l’intention frauduleuse, mais de démontrer tout acte fautif causant un préjudice. Cette interprétation facilite la protection des intérêts des entreprises victimes de pratiques déloyales. Il est conseillé de recueillir des éléments objectifs démontrant l’existence d’actes susceptibles de constituer une faute, indépendamment de l’intention. La jurisprudence invite à une appréciation rigoureuse des faits et à une analyse précise des preuves. En cas de doute, il convient de présenter des arguments fondés sur la violation des règles de concurrence et sur le préjudice subi. Cette approche pragmatique permet d’assurer une meilleure efficacité des actions en concurrence déloyale.

La faute en matière de concurrence déloyale ne requiert pas la preuve d’un élément intentionnel. La simple constatation d’un fait causant un dommage suffit pour caractériser la faute. Il importe de ne pas limiter la preuve à l’intention frauduleuse, mais de démontrer tout acte fautif causant un préjudice. Il est conseillé de recueillir des éléments objectifs démontrant l’existence d’actes susceptibles de constituer une faute, indépendamment de l’intention. Une appréciation rigoureuse des faits est nécessaire.

Deux sociétés concurrentes dans la fabrication et la commercialisation de dispositifs d’éclairage pour chirurgiens dentistes étaient en litige pour concurrence déloyale. L’une reprochait à l’autre d’avoir présenté ses produits comme conformes à une norme spécifique alors que cette conformité était contestée. La société accusée a été placée en liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné. La société plaignante a signifié la reprise d’instance à l’égard du liquidateur. La cour d’appel avait rejeté les demandes de la société plaignante, estimant que la preuve d’une faute intentionnelle n’était pas établie, notamment en raison des démarches entreprises par la société défenderesse pour s’assurer de la conformité des produits. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la faute de concurrence déloyale ne nécessite pas la preuve d’une intention, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

• Démarches entreprises par la société Zenium auprès d’organismes spécialisés
• Certificats délivrés attestant la conformité à la norme « Illuminant D65 »
• Supports publicitaires de la société Zenium
• Jugement du tribunal des activités économiques de Nancy du 16 septembre 2025
• Arrêt de la cour d’appel de Nancy du 26 juin 2024

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre formation, ce qui prolonge la procédure pour la société Degré K et le liquidateur de la société Zenium. Le liquidateur est condamné aux dépens, ce qui engage sa responsabilité financière dans la gestion de la liquidation.

• Reprise d’instance par la société Degré K
• Renvoi devant une autre formation de la cour d’appel
• Condamnation aux dépens du liquidateur
• Maintien de la procédure judiciaire
• Impact sur la gestion de la liquidation judiciaire

À faire

• Signifier la reprise d’instance au liquidateur
• Fournir preuves des agissements fautifs
• Présenter les certificats de conformité contestés
• Respecter les délais de procédure
• Préparer les arguments sur la faute sans intention

À éviter

• Ne pas exiger la preuve d’intention pour faute
• Ne pas ignorer la liquidation judiciaire en cours
• Ne pas omettre de contester les certificats inexacts
• Ne pas retarder la signification de reprise d’instance
• Ne pas négliger les observations des avocats adverses

Quelle est la règle de droit applicable à la faute de concurrence déloyale en matière d’élément intentionnel ?

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il en résulte que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la preuve d’une faute de concurrence déloyale ?

La cour d’appel a constaté que la société Zenium a entrepris, dès 2014, des démarches auprès d’organismes spécialisés pour s’assurer de la conformité à la norme « Illuminant D65 » des objets qu’elle produit et commercialise.
Elle a retenu que le fait que les certificats remis par ces organismes puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore doivent être nuancés, ne peut être imputé à la société Zenium.
Il n’est ni allégué ni établi que ces vérifications auraient été conduites de manière artificielle, sans réelle volonté de s’assurer de la conformité des objets commercialisés à cette norme.
La société Degré K n’apporte donc pas la preuve que la société Zenium a délibérément mis sur le marché des produits concurrents se réclamant du respect de la norme « Illuminant D65 » tout en sachant qu’ils ne la respectaient pas, afin d’en retirer un avantage indu au préjudice de ses concurrents.

Quelle est la motivation de la Cour de cassation pour casser l’arrêt de la cour d’appel ?

La Cour de cassation relève que l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute sans requérir un élément intentionnel.
En statuant en exigeant un élément intentionnel pour caractériser la faute, la cour d’appel a violé l’article 1240 du code civil.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.346 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.