Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.202

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés, une coopérative et une société par actions simplifiée, ont été assignées en réparation pour actes de concurrence déloyale par deux autres sociétés mises en liquidation, représentées par un liquidateur. Les demanderesses reprochaient notamment le détournement de clientèle. La cour d’appel les a condamnées à indemniser le liquidateur pour le préjudice économique et moral subi. Les sociétés condamnées ont contesté cette décision en soutenant que le démarchage était libre en l’absence d’actes déloyaux. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’actes déloyaux accompagnant le démarchage et a cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour réexamen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Concurrence déloyale : condamnation pour détournement de clientèle et dénigrement

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-22.202

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : condamnation pour détournement de clientèle et dénigrement – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.202.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : condamnation pour détournement de clientèle et dénigrement – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.202.
CC 13 mai 2026 Pourvoi D 24-22.202
Pourvoi D 24-22.202
Pourvoi D 24-22.202
N° de Pourvoi D 24-22.202
D 24-22.202 Concurrence déloyale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.202, relative à une condamnation pour concurrence déloyale fondée sur un détournement de clientèle et un dénigrement. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 10 octobre 2024, estimant que la cour d’appel n’a pas caractérisé des actes déloyaux accompagnant le démarchage des clients, privant ainsi sa décision de base légale.

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