Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.726

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 1792-4-3 du code civil, Articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 du code civil, Articles 2224, 2241, 2242, 2243 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société, venant aux droits d’une société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à deux sociétés intervenues dans la construction d’un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des travaux a eu lieu en 2010. Une mesure d’expertise a été ordonnée en référé à la demande du syndicat des copropriétaires. Le vendeur a été condamné à payer une provision et a appelé en garantie les deux sociétés, qui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le vendeur soutenait que le point de départ de l’action récursoire était l’assignation délivrée par le tiers victime, et non la réception des travaux. La Cour de cassation a rappelé que le vendeur, en sa qualité de réputé constructeur, est tenu des garanties légales et peut exercer une action en réparation contre les constructeurs dans un délai de dix ans à compter de la réception. Elle a rejeté le moyen du vendeur, confirmant que le point de départ du délai est la réception des travaux. Le pourvoi a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription des actions en garantie du vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-15.726

Citation exacte complète :
Prescription des actions en garantie du vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.726.

Variantes exactes de recherche :
Prescription actions en garantie vendeur EFA – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.726.
CC 7 mai 2026 Pourvoi Q 24-15.726
Pourvoi Q 24-15.726
N° de Pourvoi Q 24-15.726
Q 24-15.726 prescription garantie vendeur EFA

Résumé :
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mars 2024 qui avait déclaré prescrites les demandes en garantie du vendeur en l’état futur d’achèvement à l’encontre du bureau d’études techniques et du contrôleur technique. La Cour rappelle que les recours du vendeur contre les constructeurs sont régis par l’article 1792-4-3 du code civil et se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, rejetant ainsi l’argument selon lequel le point de départ serait l’assignation délivrée par le tiers victime.

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