Jurisprudence

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.701

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📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité de la requête

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

irrecevabilité de la requête

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile, articles 982 et 991 du code de procédure civile

Résumé

Une requête tendant à la radiation d’un pourvoi a été présentée par des défendeurs au pourvoi. Selon les dispositions du code de procédure civile, cette demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du mémoire du demandeur au pourvoi. En l’espèce, la requête a été déposée au-delà de ce délai, ce qui entraîne son irrecevabilité. La Cour de cassation a donc prononcé l’irrecevabilité de la requête présentée par les défendeurs, confirmant ainsi la poursuite de l’instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrrecevabilité de la requête en radiation pour tardiveté

Juridiction :
Cour de cassation, Première présidence

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-19.701

Citation exacte complète :
Irrrecevabilité de la requête en radiation pour tardiveté – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.701.

Variantes exactes de recherche :
Irrrecevabilité de la requête en radiation pour tardiveté – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.701.
CC 7 mai 2026 Pourvoi K 24-19.701
Pourvoi K 24-19.701
N° de Pourvoi K 24-19.701
K 24-19.701 Radiation irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, en date du 7 mai 2026, déclarant irrecevable la requête en radiation du pourvoi numéro K 24-19.701 déposée hors délai.

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