Jurisprudence

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 22-21.811

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📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 1009-2 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur, la société Vai Anuanua, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Papeete. Le défendeur, la société GL constructions, a demandé la péremption du pourvoi en invoquant un délai expiré. La Cour de cassation a examiné les modalités de notification de l’ordonnance de radiation, précisant que celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé ou par acte d’huissier. En l’espèce, la société GL constructions avait tenté une notification par lettre recommandée sans accusé signé, puis une signification par huissier. Moins de deux ans s’étant écoulés depuis cette dernière signification, la péremption ne pouvait être constatée. La requête en péremption a donc été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la requête en péremption du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, Première présidence

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 22-21.811

Citation exacte complète :
Rejet de la requête en péremption du pourvoi – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 22-21.811.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la requête en péremption du pourvoi – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 22-21.811.
CC 7 mai 2026 Pourvoi N 22-21.811
Pourvoi N 22-21.811
N° de Pourvoi N 22-21.811
N 22-21.811 Rejet péremption

Résumé :
Il s’agit d’une ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, du 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 22-21.811, rejetant la requête en péremption du pourvoi formé par la société Vai Anuanua contre la société GL constructions. La Cour rappelle que le délai de péremption ne court qu’à compter de la notification de l’ordonnance de radiation, laquelle doit être signifiée par acte d’huissier si la lettre recommandée n’est pas réceptionnée avec accusé de réception signé. En l’espèce, la notification par lettre recommandée ayant échoué, la signification par huissier a été faite le 9 septembre 2025, moins de deux ans avant la décision, empêchant la constatation de la péremption.

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