Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1009-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le premier président ou son délégué peut, même d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026. Conformément au a) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 du décret précité, sont applicables aux décisions de radiation antérieures au 1 er octobre 2026 lorsque celles-ci n’ont pas été notifiées ; un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1 er octobre 2026.
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Code de procédure civile, article 1009-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1009-2-du-code-de-procedure-civile/