Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.388

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Crimes / Délits

🏷️ préjudice

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

préjudice

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Résumé

Une société d’assurance mutuelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux dans un litige l’opposant à un particulier et à une caisse primaire d’assurance maladie. Le particulier a également formé un pourvoi contre le même arrêt. L’affaire concerne un accident de la circulation survenu en 2010, où le particulier a été victime alors qu’il pilotait sa motocyclette. L’assureur n’a pas contesté sa garantie mais un désaccord est né sur l’indemnisation. L’assureur a assigné le particulier devant le tribunal pour liquidation du préjudice, en présence de la caisse. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Le particulier conteste notamment la limitation de l’indemnisation concernant la perte de gains professionnels futurs et la perte de chance d’évolution de carrière, arguant que l’accident a causé son inaptitude définitive à son emploi. Il soutient que la cour d’appel a erré en refusant une indemnisation complète, notamment en raison de son refus d’accepter un poste de reclassement dévalorisant. Les moyens invoqués portent sur la violation du principe de réparation intégrale du préjudice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation suite à accident de la circulation : fixation du préjudice et responsabilité

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-19.388 et R 25-11.683 (jonction)

Citation exacte complète :
Indemnisation suite à accident de la circulation : fixation du préjudice et responsabilité – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.388 et R 25-11.683.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation suite à accident de la circulation : fixation du préjudice et responsabilité – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.388 et R 25-11.683.
CC 7 mai 2026 Pourvoi V 24-19.388
CC 7 mai 2026 Pourvoi R 25-11.683
Pourvoi V 24-19.388
Pourvoi R 25-11.683
V 24-19.388 et R 25-11.683 jonction

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, statue sur la jonction des pourvois n° V 24-19.388 et R 25-11.683 relatifs à un accident de la circulation survenu le 2 mars 2010. Elle examine les moyens de cassation portant sur la fixation du préjudice de M. [I], notamment la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

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