Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation de section, 7 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.003

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Publicité foncière

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Publicité foncière

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, Article L. 286 du livre des procédures fiscales, Article 878 du code général des impôts, Article 2429 du code civil, Article 2430 du code civil, Article 2447 du code civil, Article 2426 du code civil, Article 2448 du code civil, Article 2443 du code civil, Article 2447 du code civil, Articles 61 et 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, Article L. 112-1 du code des relations du public avec l’administration, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant au directeur général des finances publiques représentant l’Etat. La banque contestait le rejet de sa demande de renouvellement d’une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier. La cour d’appel avait considéré que la demande de renouvellement, envoyée par courrier recommandé, avait été reçue après la date limite, ce qui entraînait la péremption de l’inscription hypothécaire. La banque soutenait que la date d’envoi devait être prise en compte et invoquait des dispositions légales pour appuyer sa position. La Cour de cassation a rappelé que les services chargés de la publicité foncière doivent inscrire les documents à la date de leur réception, ce qui fixe la date et le rang de publicité. Elle a précisé que la date de réception par le service de la publicité foncière est déterminante pour l’acceptation d’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire, excluant l’application des règles générales sur la date d’envoi postal. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la banque et condamné cette dernière à payer une somme au représentant de l’Etat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi relatif au renouvellement d’inscription hypothécaire

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
R 23-24.003

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi relatif au renouvellement d’inscription hypothécaire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi relatif au renouvellement d’inscription hypothécaire – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003.
CC 7 mai 2026 Pourvoi R 23-24.003
Pourvoi R 23-24.003
N° de Pourvoi R 23-24.003
R 23-24.003 Rejet renouvellement hypothèque

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 23-24.003, rejetant le pourvoi formé par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bretagne – Pays de Loire contre la cour d’appel de Montpellier, concernant la date de réception à prendre en compte pour le renouvellement d’une inscription hypothécaire. La Cour précise que la date de réception par le service de la publicité foncière prévaut sur la date d’envoi, excluant l’application de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales en cette matière.

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