Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-90.004

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Concurrence

🏷️ Responsabilité pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Responsabilité pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 420-6 du code de commerce, Article 121-2 du code pénal, Article L. 420-1 du code de commerce, Article L. 420-2 du code de commerce, Article L. 420-2-2 du code de commerce, Article L. 464-2 du code de commerce, Article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Résumé

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a transmis plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant des procédures pénales engagées contre plusieurs sociétés pour des faits de corruption passive, pratiques anticoncurrentielles, escroquerie, complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment. Ces questions portaient notamment sur la légalité et la constitutionnalité des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal, en particulier sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits de corruption et pratiques anticoncurrentielles. Après examen, la Cour de cassation a estimé que ces questions ne présentaient pas un caractère sérieux, notamment en raison de l’absence de jurisprudence constante permettant d’imputer à une personne morale la responsabilité pénale pour la participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle. Par conséquent, la Cour a décidé de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la conformité des dispositions législatives contestées avec la Constitution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
QPC principales : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00749

Citation exacte complète :
QPC principales : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° 00749.

Variantes exactes de recherche :
QPC principales : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Cour de cassation, 6 mai 2026
Cour de cassation chambre criminelle 6 mai 2026 N° 00749
N° 00749
Pourvoi 00749
Cour de cassation 6 mai 2026
6 mai 2026 Cour de cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 mai 2026, relative à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans une procédure pénale concernant des chefs de corruption, pratiques anticoncurrentielles, escroquerie, complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment. La Cour a jugé que les questions ne présentaient pas un caractère sérieux et a décidé de ne pas renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel.

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