Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Prêts immobiliers

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a consenti plusieurs prêts immobiliers, un prêt personnel et un crédit renouvelable à un emprunteur et à son épouse. Un protocole d’accord a été conclu en 2004 pour régler un différend relatif à ces prêts, incluant des abandons de créances et une restructuration des prêts, avec une renonciation des emprunteurs à toute action judiciaire liée aux contrats. Les emprunteurs ont refusé de signer les avenants proposés en 2007. Après une première procédure en 2009, la banque a signifié de nouvelles offres en 2018 et assigné les emprunteurs en paiement, qui ont demandé des dommages et intérêts. Le décès de l’emprunteur a conduit ses héritiers à intervenir dans la procédure. La cour d’appel a condamné solidairement les héritiers à payer une somme au titre d’un prêt, mais ceux-ci ont contesté cette décision, invoquant notamment un défaut de contradiction. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait violé le principe de contradiction en fondant sa décision sur un moyen non discuté préalablement. Par ailleurs, la cour d’appel avait rejeté la demande de paiement à l’encontre de l’épouse en raison d’un défaut de preuve de la régularité des offres qui lui avaient été faites, mais la Cour de cassation a estimé que la production d’un seul exemplaire des offres valait preuve pour les codébiteurs. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qui concerne la condamnation solidaire des héritiers, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Elle a également débouté la banque de ses prétentions à l’encontre de l’épouse en son nom personnel, faute d’exigibilité des créances. La décision précise que chaque partie supportera ses dépens et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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