Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.346

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés concurrentes dans la fabrication et la commercialisation de dispositifs d’éclairage pour chirurgiens dentistes étaient en litige pour concurrence déloyale. L’une reprochait à l’autre d’avoir présenté ses produits comme conformes à une norme spécifique alors que cette conformité était contestée. La société accusée a été placée en liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné. La société plaignante a signifié la reprise d’instance à l’égard du liquidateur. La cour d’appel avait rejeté les demandes de la société plaignante, estimant que la preuve d’une faute intentionnelle n’était pas établie, notamment en raison des démarches entreprises par la société défenderesse pour s’assurer de la conformité des produits. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la faute de concurrence déloyale ne nécessite pas la preuve d’une intention, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Concurrence déloyale : caractérisation de la faute sans exigence d’élément intentionnel

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 24-19.346

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : caractérisation de la faute sans exigence d’élément intentionnel – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 24-19.346.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : caractérisation de la faute sans exigence d’élément intentionnel – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 24-19.346.
CC 13 mai 2026 Pourvoi Z 24-19.346
Pourvoi Z 24-19.346
N° de Pourvoi Z 24-19.346
Z 24-19.346 Concurrence déloyale

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 13 mai 2026, N° de Pourvoi Z 24-19.346, relative à la concurrence déloyale. La Cour rappelle que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la preuve d’un élément intentionnel. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 26 juin 2024 qui avait rejeté les demandes de la société Degré K en retenant à tort l’absence d’intentionnalité. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy autrement composée.

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