Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ rupture conventionnelle

Une société cotisante a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais portant sur les années 2011 à 2013. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations en octobre 2014, suivie d’une mise en demeure en décembre 2014, retenant plusieurs chefs de redressement. La société cotisante a contesté ces redressements devant une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale. L’un des points litigieux concernait la prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales des indemnités versées lors de ruptures conventionnelles de contrats de travail. La société soutenait que ces indemnités, versées à des salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite, ne devaient pas être soumises à cotisations. Elle avait produit des relevés de carrière démontrant que les salariés concernés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Cependant, la cour d’appel a estimé que ces relevés ne suffisaient pas à justifier l’absence de droit à retraite anticipée, faute de production d’attestations de situation délivrées par la Carsat, documents que l’employeur n’était pas destinataire. La société n’a pas produit d’autres éléments de preuve, notamment concernant un éventuel handicap des salariés. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait insuffisamment motivé sa décision en ne caractérisant pas la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette des cotisations sociales, violant ainsi les dispositions légales applicables.

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