1. Les interventions en commission soulignent la vulnérabilité particulière des territoires de montagne face au dérèglement climatique : recul des glaciers, remontée de la ligne d’enneigement, fragilisation des massifs par le dégel du pergélisol, perturbation du cycle de l’eau et impacts sur la biodiversité, l’élevage et le tourisme. La montagne est décrite comme un « bien commun » dont la protection exige des politiques publiques adaptées.
2. Plusieurs députés insistent sur la nécessité de garantir l’égalité républicaine en matière d’accès à l’école et aux soins dans les massifs. La fermeture d’une classe unique ou d’un service de santé en montagne est perçue non comme un simple ajustement administratif, mais comme une rupture de vie pour les familles, compte tenu des temps de trajet (jusqu’à une heure sur des routes difficiles) et de l’enclavement.
3. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » est présentée comme un acte III de la loi montagne, après les lois de 1985 et 2016, visant à adapter le droit aux pente, altitude et climat. Elle entend renforcer la différenciation territoriale (carte scolaire, accès aux soins, gouvernance intercommunale), soutenir l’économie montagnarde (agriculture, pastoralisme, forêt, produits de qualité, tourisme) et accompagner la transition climatique (gestion de l’eau, GEMAPI, diversification touristique).
4. L’article 1er vise à adapter la carte scolaire aux spécificités des territoires de montagne en rendant plus prescriptive l’obligation de prendre en compte l’isolement, l’enclavement et les temps de transport dans les décisions d’ouverture et de fermeture de classes. Les amendements adoptés (CD82 à CD91) précisent que l’État doit informer les collectivités des conséquences possibles des variations d’effectifs sur les classes, sur un horizon de trois à cinq ans, afin de donner une visibilité pluriannuelle aux élus.
5. La commission a choisi de confier au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), plutôt qu’au conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), l’initiative de la concertation avec les collectivités sur la scolarisation dans le premier degré. Cette évolution traduit la pratique observée sur le terrain, tout en suscitant des réserves de ceux qui défendent le rôle d’instances collégiales associant élus, parents, associations et personnalités qualifiées.
6. Un amendement (CD16) impose une attention particulière à toute fermeture de classe dans une école ne comportant qu’une seule classe, y compris au sein d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Les débats ont mis en lumière la fragilité des RPI, censés sanctuariser les écoles rurales mais confrontés à des fermetures de sites assimilées à de simples fermetures de classes, sans reconnaissance de leur impact sur l’équilibre du regroupement.
7. L’article 3 crée, dans les EPCI partiellement constitués de communes de montagne, une commission spécifique à la montagne, même en l’absence de pacte de gouvernance. Cette commission, composée notamment des élus des communes de montagne, doit permettre de mieux faire entendre les enjeux montagnards dans des intercommunalités « géantes » où ces communes sont minoritaires.
8. Un sous‑amendement (CD102) précise que ces commissions pourront examiner notamment les questions environnementales, climatiques et agricoles, centrales en montagne. Le texte laisse toutefois aux membres des commissions la liberté de définir leurs thématiques, dans le cadre des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des EPCI.
9. L’article 4, très débattu, modifie la loi « montagne 1 » de 1985 pour promouvoir une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zones de montagne, en intégrant explicitement les loisirs de neige parmi les usages possibles. Il vise à favoriser un maillage de retenues collinaires multi‑usages, en excluant le pompage des nappes inertielles et la construction de mégabassines, et en évitant l’implantation dans les zones humides ou zones tampons.
10. Les partisans du texte soulignent la répartition saisonnière modifiée des précipitations (volumes importants au printemps et à l’automne), la nécessité de stocker l’eau l’hiver pour l’utiliser l’été, l’importance des retenues pour l’abreuvement des troupeaux, la sécurité civile (lutte contre les incendies) et la pérennité des stations de moyenne montagne recourant à la neige de culture. Ils insistent sur le caractère multi‑usages des ouvrages et sur la complémentarité avec des politiques de sobriété et de protection des zones humides.
11. Les opposants dénoncent une artificialisation accrue du cycle de l’eau, une absence de hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource et la mise sur le même plan des besoins essentiels (eau potable, abreuvement, sécurité civile) et des usages récréatifs (neige de culture). Ils s’appuient sur des travaux de l’INRAE et du BRGM montrant la diminution de la durée d’enneigement et les risques pour les nappes souterraines, et plaident pour une sobriété structurante et une hiérarchisation explicite des usages.
12. Plusieurs amendements de suppression (CD31, CD54) ont été rejetés, de même que des amendements visant à établir un ordre de priorité (eau potable, sécurité civile, besoins agricoles essentiels, industrie, production d’électricité) ou à interdire le pompage des eaux souterraines en montagne. Le rapporteur a défendu une approche sans hiérarchie formelle, mais avec une liste d’usages et un rôle accru des commissions locales de l’eau (CLE) pour apprécier les projets au cas par cas.
13. Un amendement (CD66) a complété la liste des usages en y ajoutant la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, sans établir de priorité. Un autre amendement, jugé irrecevable au titre de l’article 40, visait à renforcer la gouvernance locale en rendant systématique l’avis des CLE et en introduisant des principes de sobriété, de partage et de hiérarchisation des usages.
14. Le débat sur les loisirs de neige illustre la tension entre un modèle touristique encore largement dépendant de l’enneigement artificiel et la volonté de développer une montagne de quatre saisons. Certains élus défendent la neige de culture comme un usage légitime, rappelant que l’eau utilisée retourne au milieu naturel, tandis que d’autres la considèrent comme un usage non essentiel qui ne doit pas concurrencer les besoins vitaux.
15. Les débats sur l’article 11, déjà analysé, mettent en lumière la difficulté de concilier la solidarité amont‑aval en matière de GEMAPI avec les contraintes de l’article 40 et la volonté de préserver la coopération volontaire entre collectivités. La substitution d’un PAPIC à un fonds obligatoire reflète ce compromis, en s’inspirant des travaux sénatoriaux et en ancrant la solidarité dans des plans pluriannuels d’intérêt commun élaborés à l’échelle des bassins versants.
16. Plusieurs élus de montagne soulignent que la taxe GEMAPI met déjà en œuvre une solidarité intercommunale mais « perpétue des disparités » au sein d’un même bassin, en raison des différences de potentiel fiscal. Ils plaident pour des mécanismes de péréquation plus ambitieux, tout en se heurtant aux limites imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la compétence réservée des lois de finances pour l’affectation des impositions.
17. De nombreux députés, de différents groupes, expriment leur frustration face à l’irrecevabilité de leurs amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution. Sont notamment évoqués des amendements sur la réhabilitation des bâtiments patrimoniaux (façades en tavaillons), la définition des missions des pisteurs‑secouristes, la hiérarchisation des usages de l’eau, le financement des CLE, la création de SEM pour la rénovation énergétique ou la montagne de quatre saisons.
18. La présidence de la commission rappelle que seize amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 (création ou aggravation de charge, augmentation de dépenses non gagées, expérimentations non conformes, affectation d’impositions réservée aux lois de finances) et quinze au titre de l’article 45 (cavaliers législatifs sans lien direct ou indirect avec le texte). Cette situation illustre la tension entre la volonté d’adapter finement le droit à la montagne et les verrous constitutionnels encadrant l’initiative parlementaire.
19. La fin du corpus revient sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, déjà analysée pour ses aspects juridiques. Les interventions des groupes politiques opposent deux visions : l’une, qui voit dans le texte un renforcement nécessaire de l’arsenal antiterroriste dans le respect de l’État de droit (prise en charge des profils hybrides, extension de la rétention de sûreté, ajustement des MICAS, lutte contre les identités multiples, allongement de la rétention administrative pour des profils très dangereux) ; l’autre, qui y voit un basculement vers une société de surveillance, une peine après la peine, une confusion entre psychiatrie et sécurité et une stigmatisation des étrangers et des personnes transgenres.
20. Les défenseurs du texte insistent sur la solidité juridique des mesures, construites en étroite articulation avec les avis du Conseil d’État et les décisions du Conseil constitutionnel, et sur le rôle central du juge comme garant de la proportionnalité. Les opposants dénoncent une normalisation de l’exception, une extension des pouvoirs administratifs (préfets, ministère de l’intérieur) au détriment du juge judiciaire, et une logique de neutralisation préventive fondée sur la dangerosité supposée plutôt que sur des faits établis.
21. Lien vidéo de la commission des lois sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : https://assnat.fr/M4GX9i
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