1.1. La rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle prévue par le code de procédure pénale pour les personnes condamnées à de lourdes peines et présentant, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité. Elle consiste en un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, où est proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la mesure.
1.2. La juridiction régionale de la rétention de sûreté, composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel désignés pour trois ans, est compétente pour prononcer la mesure. Elle doit s’assurer que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. La décision doit être spécialement motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour trois ans.
1.3. La décision de rétention de sûreté est valable pour une année et peut être renouvelée pour la même durée. Si la rétention prend fin alors que la personne présente encore des risques de récidive, la juridiction régionale peut la placer sous surveillance de sûreté pour deux ans renouvelables. Ce régime est identique à la surveillance judiciaire, à ceci près qu’un manquement aux obligations entraîne le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté et non une incarcération.
2.1. La loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 avait instauré, aux articles 706-25-15 et suivants du code de procédure pénale, une mesure de sûreté spécifique applicable aux auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Cette mesure pouvait s’appliquer lorsque trois conditions étaient réunies : condamnation pour une infraction terroriste mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal (hors provocation et apologie) ; peine privative de liberté d’au moins cinq ans (ou trois ans en récidive) ; particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme.
2.2. La mesure entraînait un ensemble d’obligations et interdictions : répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; recevoir les visites de ce service et lui communiquer les informations nécessaires au contrôle des moyens d’existence et de l’exécution des obligations ; prévenir ce service des changements d’emploi ou de résidence et des déplacements de plus de quinze jours ; obtenir l’autorisation préalable du juge pour certains changements ; exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; établir sa résidence en un lieu déterminé ; obtenir l’autorisation préalable pour tout déplacement à l’étranger ; ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie (jusqu’à trois fois par semaine, ou une fois en cas de surveillance électronique mobile) ; ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes ; s’abstenir de paraître dans certains lieux ou zones ; ne pas détenir ou porter une arme ; respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion et à l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, éventuellement au sein d’un établissement d’accueil adapté ; être placé, sous réserve de son consentement, sous surveillance électronique mobile. La méconnaissance de ces obligations était punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
2.3. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, notamment en raison : de la durée potentielle de la mesure (jusqu’à cinq ans, voire dix ans dans certains cas), la durée accroissant la rigueur de la mesure ; de l’application possible dès lors que la peine prononcée était d’au moins cinq ans (ou trois ans en récidive), y compris si la peine était partiellement assortie d’un sursis simple ; de la possibilité de renouvellements aux mêmes conditions que la décision initiale, sans exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires corroborant la dangerosité ; de l’absence d’exigence quant au fait que la personne ait pu bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de réinsertion.
3.1. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a créé une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, régie par les articles 706-25-16 à 706-25-22 du code de procédure pénale. Elle s’applique aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs infractions terroristes (hors provocation et apologie), ou à trois ans en cas de récidive légale.
3.2. La mise en œuvre de cette mesure suppose d’établir une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant obstacle à la réinsertion. La mesure est ordonnée par le tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisition du procureur de la République antiterroriste, au vu d’un avis motivé de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
3.3. La décision définit les conditions de la prise en charge, pouvant inclure l’exercice d’une activité professionnelle, un enseignement ou une formation professionnelle, l’interdiction de se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’obligation de communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les informations nécessaires au contrôle des moyens d’existence et de l’exécution des obligations, de répondre aux convocations, ou encore d’établir sa résidence en un lieu déterminé.
3.4. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, considérant notamment que : le législateur poursuivait l’objectif de lutte contre le terrorisme ; la mesure n’est applicable que si quatre conditions cumulatives sont réunies ; elle ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion ; elle ne s’applique pas aux personnes déjà soumises à un suivi socio-judiciaire, une surveillance judiciaire, une surveillance de sûreté ou une rétention de sûreté ; elle est décidée par une juridiction indépendante, dans le cadre d’un débat contradictoire, et pour une durée d’un an renouvelable, dans la limite de cinq ans (trois ans pour les mineurs), chaque renouvellement devant être justifié par des éléments nouveaux ou complémentaires.
4.1. L’article 2 de la proposition de loi insère une section 6 au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale (articles 706-25-23 à 706-25-25), créant une rétention de sûreté terroriste pour les personnes ayant achevé une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour des crimes terroristes d’atteinte aux personnes, à l’exclusion des atteintes aux biens.
4.2. Le dispositif reprend les principales caractéristiques de la rétention de sûreté de droit commun (chapitre III du titre XIX du livre IV) : même quantum de peine (15 ans minimum) ; critères proches de particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. Dans la rétention de sûreté de droit commun, cette probabilité est liée à un trouble grave de la personnalité. Dans la rétention de sûreté terroriste, deux critères cumulatifs sont retenus : trouble grave de la personnalité et adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme.
4.3. La rétention de sûreté terroriste consiste, comme la rétention de sûreté de droit commun, en un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle ne peut être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu cette possibilité à l’issue de la peine. Par exception, si cette possibilité n’a pas été prévue, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dès lors que la durée de la peine déjà accomplie est au moins égale à celle restant à accomplir. La commission peut demander le placement de la personne dans un service spécialisé d’observation pour au moins six semaines afin d’évaluer sa dangerosité. Sur la base de ce rapport, le procureur peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider qu’un réexamen devra intervenir à l’issue de la peine. Cette décision, motivée, est susceptible de recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis de pourvoi en cassation.
4.4. Hors ce cas particulier, le même régime de placement en observation de six semaines à la demande de la commission pluridisciplinaire s’applique au moins un an avant la date prévue de libération, comme pour la rétention de sûreté de droit commun. Lorsque la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer une rétention de sûreté terroriste par un avis motivé, si trois conditions sont remplies : aucune des obligations résultant des dispositifs existants (inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, injonction de soins, surveillance électronique mobile, suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire) ne paraît suffisante ; une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît également insuffisante ; la rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission de crimes terroristes d’atteinte aux personnes, dont la probabilité est très élevée.
4.5. Comme pour la rétention de sûreté de droit commun, la commission doit s’assurer que la personne a pu bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée. Si les conditions de la rétention ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, le dossier est renvoyé au juge de l’application des peines pour envisager une surveillance judiciaire. L’ensemble des modalités prévues par les articles 706-53-15 à 706-53-22 est applicable à la rétention de sûreté terroriste.
4.6. Le dispositif répond aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sur la rétention de sûreté (décision n° 2008-562 DC) : adéquation du champ d’application à la finalité poursuivie (liste des crimes, garanties d’évaluation de la dangerosité par une commission pluridisciplinaire, observation de six semaines, expertise médicale par deux experts) ; nécessité de la mesure (absence d’autres solutions moins attentatoires, utilisation du temps de peine pour des soins adaptés) ; proportionnalité (prononcé par une juridiction indépendante, débat contradictoire, voies de recours, possibilité de mettre fin à tout moment à la rétention, nouvelle évaluation pluridisciplinaire ou expertise médicale à chaque renouvellement). Le Conseil d’État, dans son avis n° 409914, estime que la rédaction proposée répond pleinement à ces recommandations.
4.7. La commission des lois a adopté un amendement CL60 précisant le champ d’application de l’article 2 pour éviter toute insécurité juridique : les crimes terroristes d’atteinte aux personnes concernés sont ceux visés au 1° de l’article 421-1 du code pénal (atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, enlèvement et séquestration sans libération avant le septième jour, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, lorsqu’ils sont de nature terroriste). Cinq amendements rédactionnels ont également été adoptés.
5.1. L’article 3 étend le champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans pour des faits non terroristes, mais présentant, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme du fait de leur adhésion à des théories incitant à de tels actes ou en faisant l’apologie.
5.2. Il s’agit de répondre aux situations de radicalisation à caractère terroriste survenant au cours de la détention de personnes condamnées pour des faits graves de nature non terroriste. Le dispositif reprend les garanties existantes : nécessité de la mesure, décision par le tribunal de l’application des peines de Paris, avis de la commission pluridisciplinaire, durée d’un an renouvelable dans la limite de cinq ans, renouvellement subordonné à des éléments nouveaux ou complémentaires.
5.3. La commission a adopté l’article 3 sans modification, considérant que l’extension proposée s’inscrit dans le cadre validé par le Conseil constitutionnel en 2021.
6.1. L’article 4 vise à améliorer l’information du préfet et des services de renseignement dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, en particulier lorsque la personne représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison d’une radicalisation à caractère terroriste. Il s’inscrit dans le contexte des procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) et de soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers (SDDE).
6.2. L’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique prévoit que les personnes faisant l’objet de soins sans consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (sorties accompagnées n’excédant pas douze heures, sorties non accompagnées de quarante-huit heures). Lorsque la mesure a été prise sur décision du représentant de l’État, le directeur de l’établissement doit informer le préfet au plus tard quarante-huit heures avant la sortie non accompagnée, le préfet pouvant s’y opposer. En revanche, en cas de SDDE, le préfet n’est pas informé des autorisations de sortie, seule la personne à l’origine de la demande l’étant.
6.3. L’article L. 3211-12-7 permet déjà au préfet et aux services de renseignement de recevoir certaines données d’identification et administratives relatives à une personne radicalisée faisant l’objet de soins sans consentement, dans le cadre de décisions d’admission, de levée de mesure ou d’admission après irresponsabilité pénale. Ces données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la levée de la mesure.
6.4. L’article 4 complète ce dispositif sur quatre points : il prévoit que, pour les SDDE, le directeur de l’établissement informe le préfet au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée (alignement sur le régime SDRE) ; il ajoute les informations relatives aux sorties de courte durée parmi les données pouvant être transmises au préfet et aux services de renseignement pour le suivi des personnes radicalisées ; il rétablit, sous une forme adaptée, l’obligation d’information du préfet en cas de modification de la forme de la prise en charge dans le cadre d’une SDDE, en s’inspirant du III de l’article L. 3212-5 ; il prévoit enfin que le préfet est informé, en toute hypothèse, de la levée d’une mesure de soins psychiatriques prise sur décision du directeur (SDDE), complétant ainsi l’article L. 3212-9.
6.5. Ces ajustements visent à assurer un suivi continu des personnes présentant une menace grave en raison de leur radicalisation, tout en respectant le cadre des soins psychiatriques sans consentement. La commission des lois a adopté un amendement CL65 corrigeant une erreur matérielle, puis l’article 4 ainsi modifié.
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