1. La commission des lois examine de manière approfondie le nouveau régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs prévu à l’article 1er du projet de loi. Le Conseil d’État, dans son avis, avait estimé qu’un tel régime porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, au regard des pouvoirs de police générale déjà détenus par le maire (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) et le préfet (article L. 2215-1 du même code et article L. 122-1 du CSI). La commission adopte une analyse différente : elle considère que, sous réserve d’un encadrement strict, ce nouveau régime est justifié par l’objectif de préservation de l’ordre public et n’est pas manifestement disproportionné.
2. Pour concilier ordre public et liberté d’entreprendre, la commission rappelle que toute mesure de fermeture administrative constitue une décision administrative individuelle défavorable restreignant l’exercice des libertés publiques et relevant des mesures de police au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Elle doit donc être motivée et, en principe, précédée d’une procédure contradictoire préalable (article L. 121-1 du CRPA). Ce n’est qu’en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou lorsque la mise en œuvre de cette procédure serait de nature à compromettre l’ordre public (article L. 121-2 du CRPA) que l’administration peut s’en dispenser. Le juge administratif exercera un contrôle de proportionnalité in concreto, vérifiant que chaque fermeture est nécessaire, adaptée et proportionnée à la gravité des troubles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les fermetures de locaux liés au trafic de stupéfiants ou à la criminalité organisée.
3. Soucieuse de garantir le caractère opérationnel mais aussi gradué de la mesure, la commission adopte l’amendement COM-65 de ses rapporteures, qui impose une mise en demeure préalable de l’exploitant, lui laissant un délai d’au moins 48 heures pour remédier aux manquements constatés, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Cette mise en demeure s’inspire de la procédure d’avertissement préalable applicable aux débits de boissons et restaurants (article L. 3332-15 du code de la santé publique) et tient compte du fait que les activités impliquant des produits explosifs relèvent d’une police spéciale exercée par les inspecteurs de l’environnement sous l’égide de la direction générale de la prévention des risques, et non de la DGCCRF.
4. Par l’amendement COM-63, la commission ancre dans la loi l’exigence de proportionnalité de la durée de la fermeture administrative : celle-ci ne saurait excéder la durée prévisible de la persistance de troubles graves résultant de l’usage des produits concernés. Ce lien explicite entre la mesure de fermeture et l’existence de troubles à l’ordre public renforce la sécurité juridique du dispositif et fournit un critère de contrôle clair au juge. Sur le plan pratique, la commission supprime, via l’amendement COM-66, la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture pour une nouvelle période de six mois, estimant que le préfet de département est en mesure d’apprécier lui-même la nécessité d’une prolongation, contrairement aux situations de criminalité organisée visées à l’article L. 333-2 du CSI.
5. Au-delà de la fermeture ponctuelle d’un commerce, la commission cherche à prévenir la réitération des manquements et des risques liés à la vente ou à l’usage d’articles pyrotechniques. Par l’amendement COM-64, elle prévoit que toute fermeture administrative de six mois d’un commerce pour non-respect de la réglementation applicable aux produits explosifs ou pyrotechniques emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice d’activités de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de ces produits. Cette remise en cause d’une décision créatrice de droits est justifiée par un motif d’ordre public réel et sérieux et implique, pour l’opérateur, le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation, permettant de réévaluer sa capacité à respecter le cadre légal.
6. S’agissant de la procédure de dessaisissement des produits explosifs et articles pyrotechniques, la commission adopte l’amendement COM-117 présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain. Cet amendement instaure une interdiction administrative d’acquérir à nouveau des articles pyrotechniques pour les personnes ayant fait l’objet d’une telle procédure, et ce jusqu’à la disparition des troubles. Il s’agit de compléter la logique de dessaisissement par une mesure durable visant à empêcher la reconstitution rapide de stocks dangereux par les mêmes individus.
7. La commission entend également renforcer l’effectivité de la répression des manquements à la réglementation applicable aux articles pyrotechniques. Elle approuve l’extension de la procédure de juge unique en tribunal correctionnel à plusieurs infractions liées à ces produits, notamment celles prévues à l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement, qui sanctionnent les opérateurs économiques ne vérifiant pas le respect, par les acquéreurs, des restrictions d’âge ou de connaissances particulières, ou ne s’assurant pas des exigences de formation ou de qualification des utilisateurs.
8. Dans une logique de réponse rapide et standardisée, la commission étend à ces infractions le mécanisme des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elle relève, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, que ces délits sont faciles à constater et verbaliser, à l’instar d’autres infractions déjà soumises à l’AFD, comme la vente de boissons alcooliques à des mineurs ou la filouterie de carburant. Le quantum des peines (délits punis de peines comparables) justifie également ce choix. L’AFD permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une somme forfaitaire, tout en évitant l’engorgement des juridictions, à condition que le taux de recouvrement soit amélioré.
9. La commission consacre une analyse spécifique à l’approvisionnement illégal en articles pyrotechniques par la voie des plateformes de e-commerce et des réseaux sociaux. Elle constate l’existence d’une véritable filière d’approvisionnement en ligne, notamment à partir de sites hébergés en Pologne et en République tchèque, pour des « chandelles romaines » et des éléments constitutifs de mortiers d’artifice, produits en grande partie en Europe de l’Est. Ces produits sont ensuite utilisés lors de violences urbaines ou d’émeutes, notamment contre les forces de l’ordre, comme l’illustrent les 3 199 usages d’artifices de divertissement recensés depuis le 1er janvier 2025, représentant 15 % des faits de violences urbaines.
10. Pour répondre à cette menace, la commission adopte l’amendement COM-86 de ses rapporteures, créant un article additionnel après l’article 7 et permettant à la plateforme de police judiciaire Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne qui méconnaissent la législation applicable à la vente de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), déjà utilisée pour les contenus terroristes, pédopornographiques ou relatifs à la vente de stupéfiants. La commission souligne que, sans cette capacité d’action directe sur Internet, les mesures adoptées en matière de vente physique risqueraient d’être contournées à grande échelle.
11. Parallèlement, la commission appelle les inspecteurs de l’environnement à utiliser pleinement les pouvoirs de police administrative que leur confère l’article L. 557-57 du code de l’environnement. Cet article leur permet, lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, d’ordonner le retrait d’une interface en ligne, le retrait de contenus mentionnant les produits concernés ou l’affichage d’une mise en garde claire et explicite pour les utilisateurs finals. En cas de non-respect de l’injonction, ils peuvent notifier aux opérateurs techniques et prestataires de la société de l’information les adresses électroniques comportant les contenus illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile pour en restreindre l’accès. Cette articulation entre Pharos et les inspecteurs de l’environnement vise à couvrir l’ensemble du spectre des contenus en ligne relatifs aux produits explosifs et pyrotechniques.
12. L’article 2 du projet de loi, tel que modifié par la commission, répond à l’insuffisance de la répression des rave-parties illégales. Le régime actuel, fondé sur les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, impose une déclaration préalable au préfet pour les rassemblements festifs à caractère musical dépassant 500 personnes, diffusant de la musique amplifiée et présentant des risques pour la sécurité en raison de l’absence d’aménagement des lieux. L’organisation sans déclaration ou en violation d’une interdiction préfectorale n’est aujourd’hui punie que d’une contravention de 5e classe, assortie de peines complémentaires (suspension du permis, confiscation du matériel sonore, travail d’intérêt général), tandis qu’aucune sanction spécifique ne vise les participants.
13. Le rapport d’information transpartisan du 29 avril 2026 sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales a dressé un bilan sévère de ce régime : près de 90 % des rave-parties échappent au champ déclaratif en raison du seuil de 500 personnes, seuls 40 % des organisateurs sont verbalisés, et les participants ne sont sanctionnés que pour des infractions connexes (tapage nocturne, stationnement dangereux, usage de stupéfiants, violences). La mission y voit une inadaptation du droit pénal à la spécificité de ces rassemblements et un sentiment d’impunité chez organisateurs et participants.
14. Le texte gouvernemental initial proposait de créer deux délits : un délit d’organisation de rassemblements festifs musicaux de plus de 500 personnes sans déclaration, sur la base d’une déclaration incomplète ou mensongère, ou en violation d’une interdiction préfectorale (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, confiscation obligatoire du matériel et du véhicule de transport, suspension ou annulation du permis, amende majorée pour les personnes morales, interdiction de perception d’aides publiques) ; et un délit de participation à ces rassemblements (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende), avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. L’autorité administrative devait informer le public du caractère illégal des rassemblements.
15. La commission, tout en approuvant le principe d’une répression plus sévère, choisit une approche différente, traduite par l’amendement COM-69. Elle abaisse le seuil de déclaration à 250 personnes, soumet les loueurs de matériel sonore à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes (sur le modèle des commerçants d’articles pyrotechniques), crée une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de tout rassemblement musical soumis à déclaration en cas de condamnation pour le délit d’organisation, et choisit de sanctionner la participation par une contravention de 5e classe plutôt que par un délit. Le montant maximal de 1 500 euros est jugé potentiellement plus dissuasif que l’AFD de 300 euros. Le juge peut en outre ordonner, sous astreinte, des mesures de remise en l’état du site, en s’inspirant du code de l’environnement.
16. Par l’amendement COM-118 d’Hussein Bourgi et de ses collègues du groupe socialiste, la commission précise que ne peuvent être considérées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. Cette précision vise à protéger les acteurs associatifs et sanitaires qui interviennent pour limiter les risques (santé, violences, addictions) sans participer à la logistique ou à la promotion des rassemblements illégaux.
17. L’article 3 du projet de loi, tel que modifié par la commission, constitue un pivot de la lutte contre les comportements dangereux sur la route. Le délit de rodéo motorisé, créé en 2018 à l’article L. 236-1 du code de la route, punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant intentionnellement des manœuvres violant des obligations de sécurité ou de prudence, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique. Malgré cet arsenal, le phénomène des rodéos s’est amplifié, avec une hausse de 142 % des verbalisations entre 2019 et 2025 et une diffusion vers les zones rurales.
18. La commission relève les limites de l’amende forfaitaire délictuelle en matière de rodéos : inapplicabilité aux mineurs, nécessité d’intercepter le contrevenant ou de recourir à la vidéoverbalisation, exclusion en cas de concours d’infractions dont l’une ne peut faire l’objet d’une AFD (par exemple un refus d’obtempérer), et faible taux de recouvrement (24 % selon la Cour des comptes). Néanmoins, l’AFD est jugée utile comme réponse pénale directe lorsque les conditions sont réunies, à condition que son montant soit dissuasif et qu’elle soit applicable en récidive. La commission modifie donc l’article 3 pour préciser cette applicabilité en récidive et souligne que le non-paiement entraînera l’émission d’une amende forfaitaire majorée pouvant conduire à une OTCI sur le véhicule.
19. Par une série d’amendements (COM-70 à COM-77), la commission simplifie la caractérisation de l’infraction de rodéo motorisé en supprimant le critère relatif aux conditions compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique, considérant que la répétition intentionnelle de manœuvres acrobatiques violant le code de la route suffit à caractériser le désordre social. Elle porte à trois ans la peine d’emprisonnement pour les rodéos commis en réunion, ouvrant l’accès à des moyens d’enquête renforcés (réquisitions téléphoniques). Elle crée un délit de rassemblement motorisé (rodéo, tuning, run) organisé en violation d’un arrêté d’interdiction municipal ou préfectoral, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et sanctionne la participation en connaissance de cause par une amende délictuelle de 5 000 euros, avec possibilité d’AFD.
20. La commission renforce aussi l’efficacité des saisies et confiscations de véhicules : inversion de la charge de la preuve pour le tiers propriétaire qui doit démontrer sa bonne foi (éléments géographiques et matériels objectifs), extension de l’OTCI aux véhicules dont le contrevenant a la libre disposition même s’il n’en est pas propriétaire, destruction sans délai des véhicules non déclarés sur le portail DICEM et pouvant dépasser 25 km/h, interdiction du remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, caves et sous-sols des copropriétés (sauf espaces spécialement aménagés). Elle autorise en outre une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2029 d’opérations d’infiltration pour prévenir les rassemblements motorisés et sécurise le recours aux drones pour le repérage d’infractions routières particulièrement dangereuses, en ajoutant un motif spécifique à l’article L. 242-5 du CSI.
21. Concernant le défaut d’assurance, l’article 3 prévoit le cumul des peines entre la sanction pour défaut d’assurance (3 750 euros d’amende) et celles prononcées pour d’autres infractions commises avec le véhicule non assuré, par dérogation au principe de non-cumul (article 132-3 du code pénal). La commission précise que ce cumul ne vise que l’auteur du concours d’infractions (propriétaire ou détenteur du véhicule) et ne remet pas en cause la distinction avec la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation en tant que tiers propriétaire. Elle rappelle que le cumul s’entend comme l’addition de la peine pour défaut d’assurance et des peines prononcées, sous le régime de la confusion des peines, pour les autres infractions.
22. L’article 4 renforce le régime des interdictions administratives de stade (IAS) prévu à l’article L. 332-16 du code du sport. Il crée un nouveau motif d’IAS en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination à l’occasion d’une manifestation sportive, étend le périmètre géographique des IAS aux cortèges et lieux de rassemblements prévisibles de supporters, allonge les durées maximales (24 mois, voire 36 mois en cas de récidive) et assouplit les conditions d’obligation de pointage. La commission circonscrit ce nouveau motif aux actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la violence (amendement COM-79) et inclut les injures publiques (amendement COM-138), tout en acceptant le retour au droit en vigueur entre 2006 et 2023 pour les durées et le pointage, jugé nécessaire pour prévenir des troubles à l’ordre public qui se manifestent souvent en dehors de l’enceinte sportive et en amont ou en aval des rencontres.
23. L’article 5, déjà analysé dans le texte précédent, étend la procédure d’évacuation forcée aux meublés de tourisme et aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, y compris lorsque seul le maintien dans les lieux a été obtenu par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La commission se fonde sur la décision n° 2023-853 DC du Conseil constitutionnel, qui a reconnu que l’article 38 de la loi DALO vise à protéger le droit de propriété en assurant l’évacuation à bref délai de tous les locaux à usage d’habitation illicitement occupés, pour considérer que l’usage d’habitation n’est pas une condition de la légitimité de l’objectif poursuivi. Elle souligne que l’occupation sans titre de locaux professionnels porte atteinte à la fois au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
24. L’article 6, déjà détaillé, augmente le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants et autorise la suspension du permis de conduire même en l’absence de circonstance aggravante. La commission insiste sur la gravité des risques sanitaires (intoxications aiguës, surdoses, infections, dépendance, dommages vasculaires, neurologiques, respiratoires) et sur le coût social des drogues (7,7 milliards d’euros en 2019 pour les drogues illicites), pour justifier un renforcement de la répression des consommateurs, complémentaire de la lutte contre les réseaux.
25. L’article 7 et l’article 7 bis forment un ensemble cohérent de lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote et son commerce en ligne. La commission constate la hausse spectaculaire des cas graves signalés aux Ceip-A (522 en 2024), la diffusion de la consommation chez les 18-34 ans et les lycéens, l’émergence de trafics organisés (saisies de 11, 14, 21, 30 tonnes) et les nuisances pour les collectivités (abandon de bonbonnes). Elle juge le cadre de 2021 (interdiction de vente aux mineurs, limitation de quantité, interdiction dans les débits de boissons et de tabac, interdiction des « crackers ») insuffisant, en raison du faible nombre de condamnations et du contournement massif par Internet. D’où l’adoption d’une interdiction générale de vente aux particuliers, l’alignement des peines sur celles de l’usage de stupéfiants, la création d’un délit d’inhalation et d’un délit de conduite après usage détourné de substances psychoactives, et l’extension des pouvoirs de Pharos pour le retrait et le déréférencement de contenus illicites.
26. La commission reconnaît la difficulté technique de détecter l’inhalation de protoxyde d’azote par des tests comparables à ceux de l’alcool ou des stupéfiants, mais rappelle que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du code de procédure pénale). Elle énumère un faisceau d’indices concordants (flagrance, état d’euphorie, présence de bonbonnes, ballons ou « crackers », vidéos sur les réseaux sociaux, témoignages, aveux) permettant de caractériser l’infraction, à l’image de la conduite en état d’ivresse manifeste, qui donne lieu à plus de 3 000 condamnations par an sans test scientifique. Elle souligne enfin que des recherches sont en cours pour développer des méthodes de test robustes.
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