1.1. Les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 20 avril 2026 relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan s’inscrivent dans le cadre de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007, qui permet au CGLPL, en cas de violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes, de fixer un délai de réponse et, le cas échéant, de rendre publiques ses observations et les réponses reçues. Le texte rappelle que le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont répondu à ces recommandations, leurs observations étant reproduites dans le Journal officiel du 5 juin 2026.
1.2. La visite de suivi, menée par onze contrôleurs du 2 au 13 mars 2026, fait suite aux premières recommandations en urgence du 30 juin 2022, publiées au Journal officiel du 13 juillet 2022, qui avaient déjà mis en lumière une surpopulation très élevée, des conditions de détention indignes (vétusté, prolifération des nuisibles), des atteintes à l’intégrité physique des détenus et de graves carences dans l’accès aux soins. Une ordonnance du 11 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait enjoint l’administration pénitentiaire de prendre des mesures urgentes concernant les conditions matérielles d’hébergement, l’alimentation, l’hygiène, la téléphonie et l’accès aux soins. Malgré la mise en service en mai 2024 d’un nouveau bâtiment de 275 places, immédiatement suroccupé, la situation globale n’a pas été améliorée, le bâtiment A, vestige de l’ancien établissement, demeurant en service malgré son indignité manifeste.
2.1. Au 2 mars 2026, la population pénale atteignait 1 188 détenus pour une capacité totale de 622 places, soit un taux d’occupation de 191 %, en hausse de 37,5 % par rapport au 1er juin 2022 (864 détenus). L’analyse par quartier montre des taux d’occupation extrêmes : 249 % au bâtiment A (494 détenus pour 198 places), 243 % au quartier maison d’arrêt des hommes (QMAH), 162 % au quartier maison d’arrêt des femmes (QMAF), 153 % à la structure d’accompagnement à la sortie (SAS), tandis que seul le quartier de semi-liberté (QSL) est sous-occupé (61 %). 639 détenus vivent à trois en cellule et 213 dorment sur un matelas au sol. La direction déclare ne plus raisonner en termes de capacité d’accueil mais en termes de matelas au sol, ce qui illustre la normalisation de la surpopulation.
2.2. Le projet de réhabilitation de 37 cellules d’un étage désaffecté du bâtiment A, présenté comme un moyen de réduire le nombre de matelas au sol et d’« améliorer » les conditions de travail et de détention, ne peut masquer l’indignité des locaux et fait peser un risque réel de suroccupation supplémentaire. De même, le projet d’élargissement du nouveau centre pénitentiaire (NCP) en 2027, censé absorber la population du bâtiment A, est jugé sous-dimensionné : 260 places supplémentaires pour 494 détenus au jour du contrôle, soit une projection de 190 % d’occupation. Le CGLPL souligne que le simple déplacement de détenus d’un site à un autre ne constitue pas une réponse adaptée et appelle à l’inscription dans la loi d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale pour garantir l’encellulement individuel, la dignité et la protection de l’intégrité physique et psychique.
2.3. Les données judiciaires montrent une baisse des peines d’emprisonnement ferme, des mandats de dépôt et des maintiens en détention, mais une hausse du quantum moyen des peines fermes. L’application des peines affiche un taux d’octroi de réduction de peine (RP) de 72,6 % et de libération sous contrainte de plein droit (LSC-D) de 65,3 %, supérieurs aux moyennes nationales. Cependant, seules trois commissions d’exécution et d’application des peines (COMEX) ont été réunies depuis l’été 2024 et le conseil d’évaluation de l’établissement n’est pas réuni annuellement, ce qui limite la capacité de pilotage de la population carcérale.
3.1. L’espace disponible par détenu est très inférieur aux normes du Comité de prévention de la torture (CPT) : au bâtiment A, 2,15 m² en moyenne, 2,75 m² au NCP, et, en présence d’un matelas au sol, l’espace individuel chute à 0,9 m² (A) et 1,4 m² (NCP). Le CPT fixe 6 m² pour une cellule individuelle et 4 m² supplémentaires par personne en cellule collective, hors sanitaires, qui devraient être entièrement cloisonnés. La jurisprudence CEDH Muršić c. Croatie établit une présomption de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de manque d’espace personnel. Or, seuls 5 % des détenus du bâtiment A, 3 % du QMAH et 3 % du QMAF sont seuls en cellule.
3.2. Le bâtiment A est décrit comme une « structure maintenue sous oxygène » : sols en linoleum déchirés dont la colle contient de l’amiante, murs lépreux, robinets défectueux ne délivrant que de l’eau froide, WC sans porte masqués par des rideaux de fortune, fenêtres brisées ou ne fermant pas, laissant entrer la pluie et le froid, installations électriques dangereuses, téléviseurs suspendus par des fils en tissu, absence de rangements, cafards omniprésents. Les cellules et douches collectives sont dépourvues d’interphonie ou de bouton d’appel, obligeant les détenus à recourir à des « drapeaux » ou à frapper à la porte pour obtenir de l’aide.
3.3. Les douches collectives, sans portes de séparation, peuvent accueillir une dizaine de personnes dans une promiscuité attentatoire à la dignité et à l’intégrité physique. L’absence de ventilation efficace favorise la moisissure, des carreaux cassés servent d’aération de fortune, exposant au froid. Les quartiers d’isolement (QI) et disciplinaire (QD) présentent des conditions particulièrement dégradées : sols rongés, mobilier et sanitaires en très mauvais état, fenêtres opacifiées ne s’ouvrant pas, cellule inondée maintenue en service, absence de véritable cour de promenade pour le QD, remplacée par un local fermé, ce qui est jugé traumatisant, notamment pour les mineurs. L’espace de promenade du QI, avec murs décrépis, sol moisi et double grillage en guise de plafond, est qualifié d’inqualifiable.
3.4. Le nouveau centre pénitentiaire (NCP), bien que récent, souffre déjà de dégradations liées à la surpopulation, à des malfaçons et à la piètre qualité du matériel : infiltrations, portes sans poignées, serrures défaillantes, mauvaise évacuation des douches, nombreuses fenêtres dégondées, températures extrêmes dans certaines cellules, ateliers et bâtiments administratifs, sans relevés systématiques. Les fenêtres peuvent être retirées « d’un coup de fourchette » ; l’une, tombée sur un mineur, portait des traces de sang, un autre mineur s’est blessé en tentant de replacer la sienne. Malgré ces constats, très peu de détenus ont engagé un recours pour conditions indignes sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, faute d’information affichée ou mentionnée dans le livret d’accueil.
4.1. La plupart des détenus passent vingt-deux heures sur vingt-quatre en cellule. Au quartier arrivant et d’évaluation (QAE), censé accueillir les personnes pour sept jours renouvelables une fois, certains restent plusieurs mois, voire toute leur peine, sans autre sortie que la promenade quotidienne, les parloirs, un créneau hebdomadaire de sport pour dix personnes et un accès minimal à quelques livres. Le CGLPL rappelle que le séjour au QAE doit être limité au temps nécessaire à la mise en place du parcours pénitentiaire et de l’individualisation de la prise en charge, faute de quoi il entraîne une privation totale d’activités.
4.2. Les mouvements sont entravés par la surpopulation, les infrastructures (ouverture des grilles par clé au bâtiment A) et un manque massif de surveillants : 382 postes prévus, mais environ 25 % d’absents (postes non pourvus et arrêts de travail), 12 % de postes de gradés vacants, un tiers du personnel de greffe manquant. Il en résulte des retards ou impossibilités d’accès aux activités, à l’unité de soins en milieu pénitentiaire (USMP), aux parloirs et aux entretiens avec le SPIP. Le pôle d’insertion et de prévention de la récidive (PIPR), pourtant bien doté, est régulièrement fermé faute de « surveillant activité ». Au QMAH, l’accès à la bibliothèque, à la salle de musculation et aux locaux collectifs est fréquemment impossible.
4.3. Les cours de promenade du bâtiment A, dépourvues d’abris et d’équipements sportifs (hors deux barres de traction), ne sont accessibles qu’1h30 par jour. Un tiers des détenus renoncent à y aller par crainte pour leur sécurité, en raison de violences régulières et d’une surveillance insuffisante. Au NCP, les cours sont mieux aménagées mais sous-dimensionnées, sans abris ni assises suffisantes, et le QMAF ne dispose pas de sanitaire fonctionnel. Le projet de réduire à une seule promenade quotidienne augmenterait encore le temps d’enfermement. Des sanctions collectives ont été appliquées au QMAH en 2025 et 2026, avec suppression d’une promenade pour des jets de détritus, pratique jugée irrégulière et maltraitante, alors que les sanctions collectives sont prohibées.
4.4. Le travail pénitentiaire ne concerne que 13,8 % des détenus des quartiers maison d’arrêt, et moins de 6 % au bâtiment A, avec une liste d’attente de 280 personnes. La formation professionnelle n’est accessible qu’à 6 % de la population détenue. Le CGLPL insiste sur la nécessité d’enrichir l’offre d’activités professionnelles et de limiter strictement le temps passé en cellule, en garantissant une liberté de circulation suffisante, faute de quoi l’enfermement prolongé dans des cellules surpeuplées peut constituer un traitement inhumain ou dégradant.
5.1. La téléphonie est gravement défaillante : toutes les cabines des cours de promenade du bâtiment A sont hors service, 19 cabines sur 37 sont inutilisables au 4e étage, et au QMAH, 8 cabines sur 31 ainsi que la cabine de coursive sont en panne depuis au moins quinze jours. Entre le 26 février et le 2 mars 2026, 20 % des requêtes des détenus concernaient des problèmes de téléphonie. Le service du vaguemestre, sous-doté, traite le courrier avec un retard pouvant atteindre deux mois (fin 2025) et encore 15 jours lors du contrôle, ce qui retarde l’accès au téléphone (obtention des factures des proches) et prive les détenus, parfois pendant plusieurs semaines, de la possibilité d’appeler le Défenseur des droits, le CGLPL ou les numéros de téléphonie sociale.
5.2. L’organisation des parloirs est également affectée : en raison des retards de mouvements, la durée effective des visites est souvent réduite à 30 minutes au lieu des 45 minutes prévues, et l’accès aux parloirs doubles est très limité. Ces dysfonctionnements constituent un obstacle majeur au maintien des liens familiaux. Le CGLPL demande à l’administration pénitentiaire de garantir un droit effectif au maintien des liens familiaux, en réduisant les délais de traitement du courrier et des permis de téléphone, en organisant les mouvements vers les parloirs sans réduire le temps de visite et en veillant à ce que tous les téléphones fonctionnent.
6.1. De nombreux détenus déclarent avoir faim. La distribution des repas est jugée inéquitable et l’alimentation incorrecte : les détenus en fin de coursive peuvent se retrouver sans viande, sans dessert, voire sans repas. Pour les mineurs, le petit déjeuner se limite à un sachet de café lyophilisé et une petite barquette de confiture, sans lait, café chaud ni aliments solides, ce qui est inadapté aux besoins d’adolescents. Le CGLPL rappelle que l’alimentation des détenus doit être suffisante et adaptée à leurs besoins nutritionnels.
6.2. L’insécurité généralisée est directement liée à la surpopulation, à la promiscuité et au manque d’activités. Entre 2023 et 2025, les violences entre détenus ont augmenté de 96 %, avec 438 faits recensés en 2025, dont 38 avec armes et 65 rixes. L’établissement ne dispose pas d’un suivi exhaustif des incidents ni de mesures correctives suffisantes. Certains détenus préfèrent encourir des poursuites disciplinaires plutôt que de réintégrer une cellule surpeuplée ou d’accueillir un troisième codétenu ; un détenu s’est ainsi infligé des blessures pour obtenir un changement de cellule.
6.3. Les cours de promenade du bâtiment A ne sont pas régulièrement surveillées : entre le 9 février et le 9 mars, aucune surveillance pendant 5 jours, une seule cour surveillée pendant 14 jours, et, même en cas de rixe, les agents n’interviennent pas. La vidéosurveillance, de mauvaise qualité, ne permet pas d’identifier les auteurs de violences. Au quartier des mineurs, la cour n’est pas entièrement couverte par la vidéosurveillance, certains jeunes redoutent d’y aller, et le retrait des fenêtres (facilité par les défauts de structure) favorise les agressions (fenêtres projetées à l’aide d’un seau de détergent au bout d’un yoyo). Dans les douches collectives du bâtiment A, des rixes surviennent alors que les détenus peuvent y rester enfermés plus d’une heure (1 h 15 constatée) faute de présence suffisante d’agents.
6.4. Les coursives ne sont pas surveillées, les cellules ne disposent pas d’interphonie (bâtiment A) ou ne reçoivent pas de réponse (NCP), y compris pour des situations urgentes. Les quartiers disciplinaire et d’isolement connaissent une dégradation des conditions de surveillance, sans présence permanente de surveillants, et les détenus se plaignent de l’absence de réponse à leurs appels. Certains agents sont identifiés pour des manquements déontologiques (irrespect, humiliations, injures). Le CGLPL rappelle que les personnes privées de liberté doivent être protégées de toute forme de violence et que leur sécurité doit être assurée partout.
7.1. Les arrivants ne sont plus systématiquement vus par l’USMP, contrairement à l’exigence d’un examen médical d’entrée systématique à bref délai (article R. 212-16 du code pénitentiaire). Les sortants ne bénéficient pas non plus d’une consultation systématique. Les effectifs et l’organisation des soins ont été calibrés pour un fonctionnement à 100 % de la capacité théorique, alors que l’établissement fonctionne à près du double. Faute de personnel pénitentiaire pour accompagner les détenus, le taux de non-venue aux rendez-vous médicaux est élevé, sans retour sur les motifs d’absence ; le cadre de santé doit parfois aller chercher lui-même les détenus dans les étages.
7.2. Les extractions médicales et hospitalisations sont massivement annulées ou reportées : en 2025, 62 % des extractions ont été annulées ou reportées, dont plus de 40 % pour absence d’escorte. Un patient a vu son extraction reportée onze fois, attendant un an pour sa réalisation ; un autre a vu son scanner de centrage pour radiothérapie reporté trois fois, retardant de deux mois le début de la prise en charge de son cancer. Le CGLPL exige que les possibilités d’extraction médicale soient adaptées au taux d’occupation réel et que les effectifs médicaux et soignants soient dimensionnés en conséquence.
7.3. Les soignants signalent des atteintes au secret médical et des interférences de l’administration pénitentiaire dans les décisions médicales : des agents demandent à connaître les diagnostics et à apprécier la nécessité d’une extraction vers les urgences, y compris lorsque le centre 15 a déjà régulé la situation. Le CGLPL rappelle que les agents pénitentiaires ne doivent en aucun cas porter atteinte au secret médical ni interférer dans les décisions qui relèvent de la seule compétence des médecins.
8.1. Les soins psychiatriques sont gravement perturbés par les difficultés de mouvement et le sous-effectif, avec 30 % de non-venues au SMPR. Les patients nécessitant des soins urgents en milieu hospitalier au sens de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique devraient être hospitalisés à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Cadillac, mais les délais d’admission sont souvent de plusieurs jours ou semaines. À défaut de place en UHSA, la loi prévoit une hospitalisation en établissement de santé de proximité par arrêté préfectoral, mais aucun patient-détenu n’a été transféré au centre hospitalier Charles Perrens en 2025.
8.2. Des patients nécessitant une hospitalisation sont maintenus en détention ou placés en cellule de protection d’urgence (CProU) sans certificat médical circonstancié, parfois plusieurs jours, en attente hypothétique d’une admission en UHSA. Le dispositif de suivi de l’utilisation des CProU a été abandonné. Deux des quatre CProU du bâtiment A sont extrêmement vétustes et dans un état d’hygiène déplorable. Le quartier des mineurs, dépourvu de CProU, conduit les jeunes à la CProU du QAE. Cette pratique méconnaît l’article R. 6111-40-5 du code de la santé publique, qui interdit le maintien en établissement pénitentiaire de personnes relevant de soins psychiatriques hospitaliers. Le CGLPL demande le transfert sans délai des détenus atteints de troubles mentaux vers une structure hospitalière habilitée et la traçabilité de tous les placements en CProU.
9.1. Malgré un incendie de cellule survenu le 1er juin 2022, ayant entraîné le décès d’un détenu et l’hospitalisation d’un autre, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie a maintenu, le 9 mars 2026, un avis défavorable pour le bâtiment A en raison d’installations électriques dangereuses. Au NCP, les contrôles réglementaires ne sont pas tous réalisés aux échéances prévues. Les registres de sécurité ne sont ni systématiquement ni rigoureusement renseignés, seuls 49 agents ont suivi une formation à la sécurité incendie en 2025, et seulement deux exercices ont été organisés au bâtiment A en quatre ans.
9.2. Le CGLPL rappelle que la sécurité incendie est une priorité et exige la réalisation rapide des travaux nécessaires, la formation de tous les agents à la sécurité incendie et l’organisation régulière d’exercices, afin de protéger à la fois les agents et les détenus du risque d’incendie.
10.1. Les extraits relatifs à l’ARS Nouvelle-Aquitaine montrent que le financement des USMP est calibré en fonction du nombre de places, c’est-à-dire des capacités théoriques des établissements, sur la base des informations transmises par la direction de l’administration pénitentiaire. Dans ce cadre, les marges de manœuvre de l’ARS pour renforcer le financement de l’USMP du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan demeurent limitées, malgré des renforts de crédits accordés dans le cadre de l’extension et de la reconstruction du site.
10.2. Sur le volet sanitaire, des crédits ont été versés au CHU de Bordeaux (671 000 € en 2024, 414 000 € en 2025) et au centre hospitalier Charles Perrens (renfort du SMPR à hauteur de 714 498 € en crédits reconductibles en 2024 et 2025, complétés par des crédits complémentaires demandés pour 2026). Des renforts de temps plein (ETP) ont été accordés, ainsi que la création d’une HJA (hospitalisation de jour ou structure apparentée) financée à hauteur de 292 570 € en 2025. Toutefois, au-delà de l’aspect financier, se pose la question de la capacité à pourvoir les postes de professionnels de santé, certains restant vacants malgré leur financement.
10.3. L’ARS Nouvelle-Aquitaine annonce une réflexion sur les ressources humaines en santé (soins de ville, hospitaliers) pour identifier des pistes et leviers permettant de renforcer l’équipe médicale du CHU de Bordeaux au regard des besoins identifiés (par exemple, exploration de profils mixtes ville/hôpital). Des réunions de coordination sont prévues entre la direction du centre pénitentiaire, le CHU, le SMPR et l’ARS pour travailler sur l’organisation des convocations à l’unité sanitaire, les mouvements en détention et la signature des bons de refus de soins, conformément aux recommandations du CGLPL (E1, E2, E3, E4, E5).
11.1. En dépit des constats de 2022 et des injonctions juridictionnelles, la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan demeure gravement dégradée. La surpopulation carcérale, à un niveau exceptionnel, affecte tous les quartiers et porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues : conditions d’hébergement déplorables (notamment au bâtiment A), accès aux soins somatiques et psychiatriques compromis, insécurité généralisée, faim, rupture des liens familiaux, absence d’activités et risque incendie insuffisamment maîtrisé.
11.2. Les mesures engagées, y compris la mise en service du nouveau centre pénitentiaire et les renforts ponctuels de crédits sanitaires, apparaissent inadaptées à l’ampleur des besoins. Le CGLPL insiste sur la nécessité de mesures structurelles, au premier rang desquelles une régulation effective de la population carcérale, condition indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux et la dignité des personnes détenues. L’analyse met en évidence que, sans réforme profonde des mécanismes de régulation carcérale, des conditions matérielles de détention et de l’organisation des soins, les violations constatées risquent de se pérenniser.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
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Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
20 avril 2026
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Résumé :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté formule des recommandations en urgence à la suite d’une visite du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan en mars 2026, constatant une surpopulation carcérale extrême, des conditions de détention indignes, une insécurité généralisée et de graves carences d’accès aux soins somatiques et psychiatriques. Le texte rappelle le cadre juridique applicable, notamment la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL, l’article 803-8 du code de procédure pénale et diverses décisions juridictionnelles, et demande la mise en œuvre de mesures structurelles et immédiates pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues.
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