Sécurité des navires : nouvelles règles 2026 pour NUC et plaisance commerciale

1. Objet de l’arrêté et cadre réglementaire de la sécurité des navires

1.1. L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2026 (Texte 12 sur 122), modifie l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en particulier ses divisions 240 et 241. Il intervient après l’arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de la division 240 et après avis de la commission centrale de sécurité du 1er octobre 2025.

1.2. Le texte s’inscrit dans le cadre du décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Il vise à adapter la réglementation aux évolutions des pratiques nautiques, des équipements individuels de flottabilité, des installations radioélectriques et des navires de plaisance à utilisation commerciale.

2. Ajustements de la division 240 : définitions, compas, EIF et équipements

2.1. L’article 1er modifie l’arrêté du 11 octobre 2024 relatif à la division 240. Il clarifie les définitions de l’article 240-1.02 en renommant les sections (« Définitions et conditions de prises de mesures », « Définition des embarcations », « Divers ») et en introduisant la notion de navire à moteur comme « tout navire autre que les embarcations définies aux alinéas 1 à 10 ».

2.2. L’article 7 de l’arrêté de 2024 est modifié pour renforcer l’exigence de veille VHF : tout navire équipé d’une installation radioélectrique VHF fixe ou portative doit, lorsqu’il est à la mer et lorsque cela est possible, rester en permanence à l’écoute de la voie 16, en complément de la veille visuelle et auditive prescrite par la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG). Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel.

2.3. L’article 9 de l’arrêté de 2024 est modifié pour simplifier les références aux équipements individuels de flottabilité (EIF) dans l’article 240-2.10 relatif aux embarcations et engins propulsés exclusivement ou principalement par l’énergie humaine : suppression de la mention « N de flottabilité de 50 N » et ajustement des renvois à l’article 240-2.16, renommé « Caractéristiques et performances des équipements individuels de flottabilité ».

2.4. L’article 2 de l’arrêté modifie directement la division 240 : définition de la planche nautique à moteur (longueur de coque inférieure à 2,5 m, moteur thermique ou électrique, avec ou sans foil, propulsion assurée par la seule énergie du moteur, direction par les mouvements du corps), exclusion des planches nautiques à assistance électrique dont le dispositif ne se substitue pas à l’action humaine ; renforcement des exigences relatives au compas magnétique de route (compensation en fonction des champs perturbateurs, éclairage interne ou externe) ; obligation d’embarquer des EIF de niveau de performance 150 pour chaque personne à bord dans certaines configurations (art. 240-2.05) ; harmonisation des exigences de compas magnétique de route dans les articles 240-2.10 et 240-2.12.

2.5. D’autres ajustements concernent la suppression de la ligne « Fumigènes » dans l’article annexe 240-A.2, la mise à jour des références aux pratiques organisées par l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) (PV CCS INF 948/406.03 du 2 septembre 2020) et l’introduction d’exemptions spécifiques pour les véhicules nautiques à moteur dans le cadre des activités d’initiation ou de randonnées encadrées (Fédération française motonautique, PV CCS INF 990/447.CONS.01 du 5 juin 2024), avec des mesures compensatrices (affichage de l’annuaire des marées).

2.6. L’article annexe 240-A.6 est modifié pour préciser la déclaration préalable relative à la conduite des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur (VNM) : ajout de la mention « navire de plaisance », remplacement de la notion de « second conducteur » par celle de « conducteur supplémentaire », création d’une annexe à la déclaration préalable permettant d’identifier jusqu’à cinq conducteurs supplémentaires (nom, adresse, titre de conduite, nationalité du titre).

3. Refondation de la division 241 : navires de plaisance à utilisation commerciale

3.1. L’article 3 remplace intégralement la division 241 par un nouveau dispositif consacré aux navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres. La nouvelle division 241 est structurée en sept chapitres : dispositions générales, complément d’armement et de sécurité, prévention des accidents, encadrement de la sécurité, suivi technique du navire, voyage international et activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale, complétés par deux annexes (241-A.1 et 241-A.2).

3.2. Le chapitre 241-1 définit le champ d’application (navires neufs exclus du marquage CE, navires marqués CE, navires traditionnels, navires de compétition reconvertis, navires construits avant le 16 juin 1998, constructions amateurs), les conditions d’exploitation (interdiction des navigations à grande vitesse sauf exceptions, interdiction de transport de cargaison sauf pour les navires à voile traditionnels, définition de la navigation à la journée, encadrement des services réguliers), les définitions (cargaison, autorité compétente, personne compétente, organisme notifié, navire à voile traditionnel, navires naviguant hors de la couverture VHF, durée du séjour à la mer, vitesse d’exploitation, navire rapide, pleine force de la mer, système de gestion de batterie BMS, espace habitable, port base) et les exigences techniques (prévention des chutes par-dessus bord, visibilité, manœuvrabilité, ouvertures, envahissement, ancrage, moteur intérieur, ventilation, réservoirs de carburant, batteries, appareils à gaz, protection contre l’incendie, feux de navigation, prévention de la pollution, radiateurs, barbecues et planchas, interdiction de fumer, exigences particulières pour certains voiliers marqués CE).

3.3. Le chapitre 241-1 précise également les limites d’exploitation (correspondance entre catégories de conception A, B, C, D et catégories de navigation 5e à 1re, tableau A ; correspondance entre anciennes catégories de navigation plaisance et catégories professionnelles, tableau B) et les règles de détermination du nombre maximal de passagers admissibles (prise en compte de la zone maritime, de la durée du séjour à la mer, des caractéristiques du navire, limitation à 12 passagers pour les voyages internationaux, exigences d’habitabilité et d’hygiène, surface minimale par passager, exclusion de certaines zones du calcul, obligation de dispositifs de communication générale au-delà de 12 passagers).

4. Complément d’armement, installations radioélectriques et dotation médicale

4.1. Le chapitre 241-2 impose aux NUC un matériel d’armement et de sécurité conforme à la division 240 (côtier, semi-hauturier ou hauturier selon la catégorie de navigation), avec des exigences renforcées : impossibilité de dispense de radeau de survie gonflable, accessibilité des radeaux depuis l’extérieur, dispositif de repérage et d’assistance pour personne tombée à l’eau équipé d’une source lumineuse, brassières ou gilets de sauvetage de niveau de performance 150, gilets de rechange pour au moins 10 % des personnes à bord au-delà de 10 personnes, gilets adaptés aux enfants, gilets équipés de sources lumineuses et de bandes réfléchissantes.

4.2. Les NUC doivent également disposer d’un compas magnétique de route (avec courbe ou table de déviation), d’un réflecteur radar ou moyen équivalent, d’un récepteur GPS ou système équivalent, et, pour les voiliers, d’un anémomètre et d’une procédure de réduction de voilure. Des exigences spécifiques sont prévues pour les navires naviguant dans les eaux polaires (combinaisons d’immersion, radeaux de survie SOLAS, manuel d’exploitation conforme au recueil sur la navigation polaire).

4.3. Les installations radioélectriques doivent être conformes à la directive 2014/53/UE ou à la division 311 (équipements marins). Une licence de station de navire délivrée par l’ANFR est obligatoire. Les VHF fixes et portatives avec ASN doivent être programmées avec le MMSI. Les balises EPIRB, VHF portatives SMDSM et SART doivent répondre aux exigences de la division 311 et être enregistrées conformément à la division 175. Les navires de 3e catégorie embarquent une balise EPIRB, ceux de 2e catégorie un VHF portatif SMDSM et un SART. Des règles spécifiques s’appliquent aux navires naviguant à partir des départements, territoires et collectivités d’outre-mer.

4.4. La dotation médicale est définie en fonction de la catégorie de navigation : trousse de secours (art. 240-2.19) pour les 5e et 4e catégories, dotation médicale C ou C restreinte pour la 3e catégorie, dotation médicale B ou B restreinte pour les navires s’éloignant à plus de 20 milles sans dépasser 150 milles ou 60 milles des côtes, dotation médicale A pour les autres. La dotation peut être complétée après avis du médecin régional du service de santé des gens de mer.

5. Prévention des accidents, encadrement de la sécurité et suivi technique

5.1. Le chapitre 241-3 traite de la prévention des accidents : apparaux de mouillage (deux lignes de mouillage, guindeau pour les ancres de plus de 30 kg, système de largage d’urgence, contrôles périodiques consignés au journal de bord), travail dans le gréement des voiliers (filets de sécurité, rambardes, lignes de vie, harnais, ralingues, moyens de grimper en hauteur), embarcations annexes (conformité aux exigences de sécurité, enregistrement, matériel d’armement, limitation de distance par rapport au navire porteur), planchons, passerelles et échelles de coupée (dispositifs d’accès sûrs, normes de construction, certificats d’épreuve, éclairage), éclairage des locaux et des instruments, outillage et matériel de rechange, port des équipements de protection individuelle (obligatoire en cas de risque de noyade, notamment de nuit, en l’absence de visibilité, en cas de mauvaises conditions météorologiques, lors des trajets en annexe).

5.2. Le chapitre 241-4 encadre la sécurité à bord : formation de l’équipage (familiarisation avec les fonctions de secours), exercices réguliers (incendie, voie d’eau, abandon, récupération d’une personne à la mer), consignes aux passagers (emplacement des brassières de sauvetage, des radeaux de sauvetage, essai pratique de port de la brassière), disponibilité des équipements de sauvetage (maintenance, révisions en station agréée, dispositifs de largage hydrostatique), communication sur le navire (moyens phoniques réversibles), journal de bord et journal machine (consignation des faits relatifs à la sécurité, des prévisions météorologiques, des mouvements de carburant, des événements intéressant la sauvegarde de la vie humaine en mer).

5.3. Le chapitre 241-5 organise le suivi technique du navire : vérifications périodiques spécifiques (inspection de la carène, des moyens d’évacuation de l’eau, des ouvertures, des dérives, des appendices de coque, des arbres d’hélice, des hélices, des anodes, des joints tournants), maintenance du gréement des voiliers (inspection annuelle par une personne compétente, contrôle des espars, haubans, ridoirs, sertissages, câbles, drisses, écoutes, réas, câbles électriques, ferrures, filières et chandeliers), vérification spéciale annuelle pour les NUC dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à un an (rapport établi selon l’annexe 241-A.1, mis à disposition des passagers et des autorités).

6. Voyages internationaux et transport de cargaison par navire à voile traditionnel

6.1. Le chapitre 241-6 s’applique aux NUC effectuant un voyage international : limitation à 12 passagers, permis de navigation bilingue, conformité aux chapitres IV, V (à partir de 15 personnes à bord) et VI de la division 213, exigences supplémentaires pour les navires de jauge brute égale à 150 ou supérieure (conformité au chapitre V de la division 221 ou au chapitre 14 de la division 242, et, au-delà de 300 de jauge brute, à l’ensemble de la division 242).

6.2. Le chapitre 241-7 encadre l’activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale : conditions cumulatives (navire conçu comme navire de charge ou de pêche, historique documenté des navigations et charges transportées, rapport d’examen du gréement, absence de marchandises dangereuses, séparation des logements et de la cale, étude de risques, plan d’arrimage, interdiction de cargaison en pontée, limitation du chargement par une formule Ch = (BH x C x LH x M) / (3 x 10^3), approbation des modifications structurelles par l’autorité compétente).

6.3. L’annexe 241-A.2 décrit la procédure d’évaluation après construction sans marquage CE pour les navires de plaisance construits avant le 16 juin 1998 (non traditionnels) et les constructions amateurs : intervention d’un organisme notifié, évaluation sur la base de l’annexe I du livre Ier du code des transports, établissement d’un rapport d’évaluation, exclusion de certaines exigences (identification du bateau, plaque du constructeur), absence d’obligation de déclaration UE de conformité.

7. Portée de la réforme pour la sécurité des navires de plaisance et la prévention de la pollution

7.1. En modifiant les divisions 240 et 241, l’arrêté du 21 mai 2026 renforce la sécurité des navires et la prévention de la pollution en intégrant les évolutions des pratiques nautiques (planches nautiques à moteur, véhicules nautiques à moteur d’initiation ou encadrés), des équipements individuels de flottabilité, des batteries lithium-ion, des installations radioélectriques et des exigences internationales (COLREG, recueil sur la navigation polaire).

7.2. La refonte de la division 241 offre un cadre complet pour les navires de plaisance à utilisation commerciale, en articulant conditions d’exploitation, armement et sécurité, prévention des accidents, encadrement de la sécurité, suivi technique et voyages internationaux, tout en prévoyant des dispositions spécifiques pour les navires à voile traditionnels transportant de la cargaison.