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L’arrêté du 2 juin 2026, pris par le ministre des transports, modifie l’arrêté du 17 octobre 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale. Il actualise le plafond de la participation aux coûts du transport que les associations peuvent demander aux personnes transportées, en remplaçant le montant de 0,32 euro par 0,38 euro par déplacement, applicable dès le lendemain de la publication.

Analyse juridique

1. Cadre juridique des services de transport d’utilité sociale

1.1. L’arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 45 sur 114), modifie l’arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d’utilité sociale. Ces services, définis à l’article L. 3133-1 du code des transports, sont fournis par des associations qui organisent des déplacements pour des personnes dont la mobilité est limitée ou qui ne peuvent accéder aux transports classiques, dans une logique de solidarité et d’inclusion.

1.2. Le texte vise les associations fournissant un service de transport d’utilité sociale, en précisant que le présent arrêté actualise le plafond de la participation aux coûts du transport d’utilité sociale que l’association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l’occasion de chaque déplacement. Il s’agit donc d’un ajustement financier ciblé, sans remise en cause du principe même des services de transport d’utilité sociale ni de leur encadrement par le code des transports.

2. Objet de l’arrêté du 2 juin 2026 : actualisation du plafond de participation

2.1. L’objet de l’arrêté du 2 juin 2026 est clairement énoncé : il s’agit d’actualiser le plafond de la participation aux coûts du transport d’utilité sociale que l’association peut demander aux personnes transportées. Cette actualisation intervient dans un contexte où les coûts de fonctionnement (carburant, entretien des véhicules, assurances, organisation des services) peuvent évoluer, rendant nécessaire une révision du plafond fixé en 2019 pour garantir la viabilité des services de transport d’utilité sociale.

2.2. L’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2019 en remplaçant les mots : « 0,32 euros » par les mots : « 0,38 euros ». Le plafond de la participation par déplacement passe ainsi de 0,32 € à 0,38 €. Cette augmentation, bien que limitée en valeur absolue, a un impact direct sur la contribution maximale pouvant être demandée aux usagers, tout en restant encadrée par le dispositif réglementaire du code des transports.

3. Fondements juridiques et portée de la modification

3.1. L’arrêté du 2 juin 2026 est pris par le ministre des transports en application de l’article R. 3133-3 du code des transports, qui renvoie à un arrêté ministériel pour la fixation des modalités de participation aux coûts des services de transport d’utilité sociale. Le texte rappelle également l’article L. 3133-1 du code des transports, qui définit le cadre général de ces services, ainsi que l’arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du même code.

3.2. La portée de la modification est strictement financière : elle ne modifie ni les conditions d’éligibilité des associations, ni la définition des services de transport d’utilité sociale, ni les obligations générales qui pèsent sur les opérateurs. En remplaçant le plafond de 0,32 euros par 0,38 euros, l’arrêté ajuste le montant maximal de la participation aux coûts, ce qui peut être interprété comme une adaptation aux évolutions économiques (inflation, hausse des coûts de l’énergie, entretien des véhicules) tout en maintenant un niveau de contribution modéré pour les personnes transportées.

4. Entrée en vigueur et application pratique

4.1. L’entrée en vigueur de l’arrêté est précisée : « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication ». Publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026, le texte devient donc applicable dès le 8 juin 2026. L’article 2 confirme cette application immédiate, ce qui permet aux associations de mettre rapidement à jour leurs barèmes de participation dans le respect du nouveau plafond de 0,38 euros par déplacement.

4.2. L’article 3 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui assure sa publicité et son opposabilité. La signature est assurée « Pour le ministre et par délégation » par la directrice des mobilités routières, A. PILLAN, ce qui souligne le rattachement de ce dispositif aux politiques de mobilités routières et à la régulation des services de transport d’utilité sociale dans le cadre du code des transports.

5. Analyse de l’impact pour les associations et les usagers

5.1. Pour les associations fournissant un service de transport d’utilité sociale, l’augmentation du plafond de 0,32 euros à 0,38 euros par déplacement offre une marge de manœuvre financière supplémentaire, sans pour autant remettre en cause la vocation sociale de ces services. Le plafond demeure faible, ce qui confirme que la participation demandée aux personnes transportées reste symbolique et encadrée, en cohérence avec l’esprit de l’article L. 3133-1 du code des transports.

5.2. Pour les personnes transportées, la modification peut se traduire par une légère hausse de la contribution demandée, dans la limite du nouveau plafond de 0,38 euros. Toutefois, le maintien d’un plafond réglementaire strict garantit que les services de transport d’utilité sociale demeurent accessibles, en particulier pour les publics fragiles ou isolés. L’arrêté du 2 juin 2026, référencé NOR : TRAT2614131A, illustre ainsi l’équilibre recherché entre la soutenabilité économique des services associatifs et la protection des usagers dans le cadre du code des transports.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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