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L’arrêté du 2 juin 2026 délivre à l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d’entreprise ferroviaire pour les services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence n’ouvre pas en elle-même droit à l’accès à l’infrastructure ferroviaire. Les services devront commencer au plus tard le 1er mars 2027 et la licence demeure valide tant que les conditions réglementaires sont réunies.

Analyse juridique

1. Fondements juridiques de la licence d’entreprise ferroviaire

1.1. L’arrêté du 2 juin 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 44 sur 114), s’inscrit dans le cadre du code des transports et de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il se fonde notamment sur l’article L. 2122-10 du code des transports, qui encadre les conditions d’octroi des licences d’entreprises ferroviaires, et sur le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, en particulier ses titres Ier et II.

1.2. L’arrêté mentionne également l’arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires, ainsi que l’arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l’attribution de la licence d’entreprise ferroviaire. Ces références montrent que l’octroi d’une licence est conditionné à des exigences strictes de capacité financière, de fiabilité et de sécurité.

2. Demande de licence et démarrage d’activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

2.1. L’arrêté du 2 juin 2026 intervient à la suite de la demande de l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 13 novembre 2025. Cette demande porte sur l’ensemble des activités pour lesquelles une licence d’entreprise ferroviaire est requise, dans le cadre de l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. L’arrêté précise qu’il est pris en considération du démarrage d’activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest pour l’ensemble des activités faisant l’objet de la demande.

2.2. La référence explicite au démarrage d’activité souligne que la licence est délivrée en amont ou concomitamment au lancement opérationnel des services, afin de garantir que l’entreprise dispose du cadre juridique nécessaire pour exploiter des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette articulation entre demande, examen des conditions réglementaires et démarrage d’activité est au cœur du dispositif mis en place par le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et par les arrêtés de 2003 relatifs aux licences d’entreprises ferroviaires.

3. Contenu de la licence d’entreprise ferroviaire délivrée

3.1. L’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2026 dispose que, par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003, il est délivré à l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence constitue une autorisation administrative préalable, attestant que l’entreprise remplit les conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité requises pour exercer l’activité d’entreprise ferroviaire.

3.2. L’arrêté précise toutefois que cette licence « n’ouvre pas droit, par elle-même, à l’accès à l’infrastructure ferroviaire », lequel est « régi par la réglementation applicable à chaque pays de l’Union européenne ». Cette mention rappelle la distinction entre, d’une part, la licence d’entreprise ferroviaire, qui autorise l’exercice de l’activité, et, d’autre part, les droits d’accès à l’infrastructure ferroviaire, qui relèvent de règles spécifiques (répartition des capacités, redevances d’utilisation, accords avec le gestionnaire d’infrastructure) et peuvent varier selon les États membres de l’Union européenne.

4. Conditions de validité, calendrier et réexamen de la licence

4.1. L’article 2 de l’arrêté fixe une échéance opérationnelle : les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er mars 2027. Cette date limite impose à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest de mettre en service ses activités dans un délai déterminé, sous peine de voir la pertinence de la licence remise en question si l’activité ne démarre pas dans les temps.

4.2. L’article 3 précise que la licence demeure valide « aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 sont réunies ». Ces articles portent notamment sur la capacité financière, la capacité professionnelle et l’honorabilité de l’entreprise ferroviaire. La licence fait l’objet d’un réexamen à l’issue de la période prévue à l’article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l’arrêté. Ce mécanisme de réexamen permet de vérifier périodiquement que l’entreprise continue de satisfaire aux exigences réglementaires.

4.3. L’article 4 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui assure sa publicité et son opposabilité. La signature est assurée « Pour le ministre et par délégation » par le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, A. ANACHE, ce qui souligne le rattachement de cette décision à la direction en charge des services ferroviaires et des transports collectifs au sein du ministère des transports.

5. Analyse de la portée de l’octroi de la licence à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

5.1. L’octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest, sous la référence NOR : TRAT2609361A, s’inscrit dans la dynamique de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a réorganisé le secteur ferroviaire français et ouvert davantage le marché à la concurrence, tout en maintenant un rôle central pour les entités du groupe SNCF. La licence permet à cette entité régionale de développer des services de transport ferroviaire de voyageurs dans le respect des règles européennes et nationales relatives à l’utilisation du réseau ferroviaire.

5.2. La précision selon laquelle la licence n’ouvre pas, par elle-même, droit à l’accès à l’infrastructure ferroviaire rappelle que l’entreprise devra, en complément, se conformer aux procédures de demande de capacités, de réservation de sillons et de paiement des redevances auprès du gestionnaire d’infrastructure, conformément à la réglementation applicable dans chaque pays de l’Union européenne. L’arrêté du 2 juin 2026 organise ainsi le cadre juridique de l’activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest, tout en renvoyant aux dispositifs existants pour l’accès effectif au réseau ferroviaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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