Responsabilité du commissionnaire de transport : limites d’indemnisation en cas de perte

La responsabilité du commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par son substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié, conformément à l’article L. 132-6 du code de commerce et aux décrets n° 2013-293 et n° 2017-461. L’envoi est défini comme la quantité de marchandises mise à disposition du transporteur pour un même donneur d’ordre et un même destinataire, sous un même contrat. Pour les envois inférieurs à trois tonnes, la responsabilité du transporteur est limitée à 33 euros par kilogramme, sans dépasser 1 000 euros par colis. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, la limite est de 20 euros par kilogramme, avec un plafond calculé en fonction du poids total. La Cour de cassation rappelle que la limitation de responsabilité doit s’apprécier au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire, et non uniquement du poids des marchandises confiées par un client particulier. En conséquence, la limitation d’indemnisation ne peut être réduite au seul poids des marchandises du client, mais doit prendre en compte l’ensemble du conteneur transporté. Cette solution impose aux praticiens de bien analyser la nature de l’envoi et les contrats applicables pour évaluer la responsabilité et les limites d’indemnisation du commissionnaire de transport.

La responsabilité du commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par son substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié, conformément à l’article L. 132-6 du code de commerce. L’envoi est défini comme la quantité de marchandises mise à disposition du transporteur pour un même donneur d’ordre et un même destinataire, sous un même contrat. La limitation de responsabilité doit s’apprécier au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire, et non uniquement du poids des marchandises confiées par un client particulier.

La société CNA Insurance Company Limited, ayant indemnisé son assurée la société Petzl, a assigné le commissionnaire de transport, la société Bolloré logistics, pour obtenir le paiement d’une indemnité suite à la destruction par incendie de marchandises transportées. Le commissionnaire avait groupé dans un conteneur des marchandises de plusieurs clients, totalisant 19 tonnes, dont 2,07 tonnes pour la société Petzl. La cour d’appel avait limité la responsabilité du commissionnaire à 6 624 euros, calculée sur le poids des marchandises de Petzl, en appliquant une limitation de responsabilité propre au transporteur pour les envois inférieurs à trois tonnes. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la limitation de responsabilité devait être appréciée au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

• Rapport de Mme Guillou, conseillère
• Observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société CNA Insurance Compagny Limited
• Observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société CEVA Air & Ocean International
• Avis de M. de Monteynard, avocat général
• Débats en audience publique du 3 mars 2026
• Constatations sur le transport et l’incendie des marchandises
• Analyse des articles L. 132-6 du code de commerce et décrets relatifs au contrat type de commission de transport

La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait limité la responsabilité du commissionnaire de transport à un montant erroné. Elle rappelle que la responsabilité doit être appréciée au regard du poids total du transport groupé. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel
• Renvoi devant une autre cour d’appel
• Condamnation de la société Bolloré logistics aux dépens
• Rejet de la demande de la société Bolloré logistics au titre de l’article 700
• Transmission de l’arrêt pour transcription en marge

À faire

• Vérifier la définition de l’envoi selon le contrat type
• Appliquer les limites de responsabilité du commissionnaire
• Calculer l’indemnisation selon le poids total du transport
• Respecter les plafonds d’indemnisation par colis
• Contester les décisions erronées sur la limitation de responsabilité

À éviter

• Ne pas limiter la responsabilité au poids partiel sans justification
• Ignorer les textes réglementaires applicables
• Confondre les règles applicables aux envois inférieurs et supérieurs à 3 tonnes
• Omettre de remettre l’affaire à une cour autrement composée
• Ne pas respecter les procédures d’appel et de cassation

Quelle est la règle de limitation de responsabilité applicable au commissionnaire de transport en cas de dommage causé par un substitué ?

La responsabilité du commissionnaire de transport encourue du fait de son substitué est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié, conformément à l’article L. 132-6 du code de commerce et à l’article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport.
L’article 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises prévoit que la responsabilité du transporteur est limitée pour les envois inférieurs à trois tonnes à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, la limite est de 20 euros par kilogramme de poids brut, sans pouvoir dépasser le produit du poids brut en tonnes multiplié par 3 200 euros.
L’envoi est défini comme la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
Les limites de responsabilité s’apprécient donc au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport.
La cour d’appel a erronément limité la responsabilité du commissionnaire au poids transporté effectivement pour la société Petzl (2,07 tonnes) en appliquant la limite pour les envois supérieurs à trois tonnes, alors que le conteneur groupé pesait 19 tonnes.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour violation des textes susvisés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.106 – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.