Concurrence déloyale et agrément sanitaire dans le secteur du traiteur aérien

La pratique consistant à exercer une activité commerciale en méconnaissance d’une réglementation constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel indu et cause une distorsion de concurrence. L’arrêté du 8 juin 2006 impose notamment une obligation de déclaration des modifications importantes relatives aux quantités produites et à la liste des établissements destinataires. La Cour de cassation rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne nécessairement un avantage concurrentiel indu. En conséquence, la distorsion de concurrence est présumée. La jurisprudence confirme que la seule méconnaissance de cette obligation suffit à caractériser la concurrence déloyale, indépendamment du respect des plafonds réglementaires. Il est donc impératif pour les professionnels de veiller au strict respect des déclarations prévues par la réglementation sanitaire. Cette exigence vise à garantir l’égalité des conditions sur le marché et la loyauté des pratiques commerciales. La Cour sanctionne toute interprétation restrictive qui exclurait la distorsion de concurrence en cas de manquement à ces obligations déclaratives. Les praticiens doivent conseiller leurs clients sur l’importance de ces déclarations pour éviter des actions en concurrence déloyale. Cette solution illustre la portée des obligations réglementaires dans le cadre des relations commerciales. Elle souligne également la responsabilité des entreprises dans le respect des normes applicables.

Exercer une activité commerciale en méconnaissance d’une réglementation constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel indu et cause une distorsion de concurrence. Le non-respect de l’obligation de déclaration des modifications importantes entraîne nécessairement un avantage concurrentiel indu. La distorsion de concurrence est présumée, et la seule méconnaissance de cette obligation suffit à caractériser la concurrence déloyale, indépendamment du respect des plafonds réglementaires.

Une société de traiteur aérien a assigné une autre société pour concurrence déloyale, l’accusant d’avoir exercé une activité concurrente sans agrément sanitaire, causant une distorsion de concurrence. La société plaignante a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de redressement mis en place. La cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour la période antérieure à une certaine date, estimant que l’absence de déclarations rectificatives n’affectait pas la licéité de l’activité. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, considérant que le manquement à l’obligation de déclaration constituait un avantage concurrentiel indu.

• Jugement du 9 mai 2023 mettant la société LBG en redressement judiciaire
• Plan de redressement arrêté le 13 décembre 2024
• Observations des avocats des parties
• Audience publique du 17 mars 2026
• Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 octobre 2024

La société demanderesse voit sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale rejetée pour la période antérieure au 3 novembre 2017. La société défenderesse est ainsi exonérée de responsabilité pour cette période, malgré une infraction réglementaire.

• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour période antérieure
• Absence de démonstration de distorsion de concurrence
• Conséquences sur la preuve de la concurrence déloyale
• Impact sur la stratégie commerciale des parties
• Clarification des obligations réglementaires en matière sanitaire

À faire

• Présenter preuves de concurrence déloyale
• Vérifier conformité aux réglementations sanitaires
• Examiner les déclarations rectificatives obligatoires
• Respecter les articles 12 et 13 de l’arrêté sanitaire
• Documenter la distorsion de concurrence causée

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations déclaratives
• Éviter de minimiser les infractions sanitaires
• Ne pas omettre les preuves d’avantage concurrentiel
• Ne pas confondre conformité réglementaire et absence d’infraction
• Ne pas négliger les textes applicables au cas

Quelle est la qualification juridique de la pratique consistant à s’affranchir d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale ?

La cour d’appel a considéré que la pratique consistant à s’affranchir d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale, car elle induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur et cause une distorsion de concurrence sur le marché en cause.

Quels sont les critères retenus par la cour d’appel pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ?

La cour d’appel a retenu que l’absence de déclarations rectificatives concernant les quantités hebdomadaires produites et fournies ainsi que la liste des établissements destinataires était sans effet sur la licéité de l’exercice de l’activité de traiteur aérien de la société défenderesse, dès lors que cette dernière avait respecté les plafonds réglementaires lui permettant d’exercer son activité sans agrément. Elle a conclu qu’aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n’était démontrée.

Quelle est la critique de la Cour de cassation sur cette motivation ?

La Cour de cassation a estimé que la seule méconnaissance par la société défenderesse de l’obligation de déclarer toute modification importante quant à la liste des établissements destinataires et aux quantités hebdomadaires produites et fournies induisait nécessairement un avantage concurrentiel indu et causait une distorsion de concurrence. En statuant autrement, la cour d’appel a violé les articles 12 et 13 de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, ainsi que l’article 1240 du code civil.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.362 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.