Propriété intellectuelle : conditions d’originalité pour la protection des mobiliers design

La Cour de cassation rappelle que la protection d’une œuvre des arts appliqués au titre de la propriété littéraire et artistique suppose qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, conformément aux articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la cour d’appel a retenu l’originalité d’un mobilier en se fondant sur une combinaison de caractéristiques esthétiques sans expliciter en quoi ces choix reflétaient la personnalité de l’auteur. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sur ce point, ce qui constitue une violation des articles précités. Cette jurisprudence rappelle aux praticiens la nécessité d’une motivation précise et circonstanciée pour caractériser l’originalité d’une œuvre, condition sine qua non de sa protection au titre du droit d’auteur.

La protection d’une œuvre des arts appliqués suppose qu’elle soit originale, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. La cour d’appel a retenu l’originalité d’un mobilier sur des caractéristiques esthétiques sans expliciter en quoi elles reflétaient la personnalité de l’auteur. La Cour de cassation reproche un manque de motivation précise, rappelant la nécessité d’une motivation circonstanciée pour caractériser l’originalité, condition sine qua non de la protection au titre du droit d’auteur.

Une société spécialisée dans la fabrication de mobiliers pour la grande distribution a répondu à un appel d’offres pour remplacer des présentoirs dans un supermarché, mais le marché a été attribué à une autre société. La première société a assigné la seconde en cessation d’actes de contrefaçon et concurrence déloyale, demandant le démontage des mobiliers contrefaits et réparation de ses préjudices. La société défenderesse a formé une demande reconventionnelle pour dommages-intérêts pour dénigrement. La Cour de cassation a examiné les moyens, notamment sur l’originalité des œuvres de design, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer spécialement sur certains griefs manifestement non fondés.

• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 26 novembre 2024
• Appel d’offres et attribution du marché en mai 2018
• Actes de contrefaçon et concurrence déloyale allégués
• Observations des avocats des parties
• Rapport du conseiller M. Chevalier

La Cour de cassation partiellement casse l’arrêt de la cour d’appel concernant la contrefaçon des mobiliers. Elle souligne que l’originalité des œuvres doit être démontrée par l’empreinte de la personnalité de l’auteur, ce qui n’a pas été suffisamment motivé par la cour d’appel.

• Reconnaissance partielle de la contrefaçon
• Exigence de démonstration de l’originalité par l’empreinte personnelle
• Annulation partielle de la décision de la cour d’appel
• Maintien des autres dispositions non affectées par la cassation
• Invitation à une motivation plus précise sur l’originalité des œuvres

À faire

• Présenter clairement les moyens de cassation
• Communiquer le dossier au procureur général
• Assister aux débats en audience publique
• Respecter les délais de dépôt des pourvois
• Motiver les décisions conformément à l’article 1014 du CPC

À éviter

• Ne pas expliquer l’originalité des œuvres protégées
• Se limiter à des énoncés arbitraires sans justification
• Ignorer les articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du CPI
• Omettre la motivation des décisions de cassation
• Confondre les branches des moyens présentés

Quelle est la condition d’originalité d’une œuvre des arts appliqués protégée au titre de la propriété littéraire et artistique ?

Selon les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre des arts appliqués est protégeable au titre de la propriété littéraire et artistique uniquement si elle constitue une œuvre originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Quelle est la motivation exigée pour retenir l’originalité d’un meuble dans une décision judiciaire ?

La cour d’appel doit expliquer en quoi les choix esthétiques retenus reflètent la personnalité de l’auteur et confèrent l’originalité à l’œuvre. En l’espèce, la cour d’appel s’est limitée à énoncer des éléments descriptifs sans expliquer en quoi ces choix, même arbitraires, portaient l’empreinte de la personnalité de l’auteur, ce qui constitue une violation des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Quelle est la portée de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile dans l’examen des moyens ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur des griefs manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.711 – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Propriété intellectuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.