Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.037

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité du pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Article 605 du code de procédure civile, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un couple a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par une société de syndic. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il n’était pas spécialement motivé conformément aux dispositions du code de procédure civile. La Cour de cassation a condamné le couple aux dépens et a rejeté leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant solidairement à verser une somme au syndicat des copropriétaires. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité non spécialement motivée

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
S 23-21.037

Citation exacte complète :
Irrecevabilité non spécialement motivée – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 23-21.037.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité non spécialement motivée – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 23-21.037.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi S 23-21.037
Pourvoi S 23-21.037
N° de Pourvoi S 23-21.037
S 23-21.037 Irrecevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi S 23-21.037, relative à l’irrecevabilité non spécialement motivée du pourvoi formé par M. [L] [T] et Mme [K] [N], épouse [T], dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]. La Cour déclare le pourvoi irrecevable, condamne les demandeurs aux dépens et les condamne in solidum à payer 3 000 euros au syndicat des copropriétaires.

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