Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Fiscalité

🏷️ Assistance mutuelle fiscale

Une société de droit polonais a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers relatif à un contrôle fiscal et à une saisie conservatoire pratiquée par l’administration fiscale française. L’administration considérait que la société avait son siège économique en France et avait établi une proposition de rectification fiscale importante. Une saisie conservatoire a été autorisée et pratiquée sur des biens détenus par une société tierce. La société polonaise a contesté la régularité de cette saisie, notamment la notification de la mesure. La cour d’appel a confirmé la validité de la saisie en se fondant sur la directive européenne 2010/24/UE relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, estimant que la notification pouvait être faite selon cette directive même si la notification classique n’était pas possible en France. La société a formé un pourvoi en cassation, soulevant des questions sur le champ d’application de la directive et la condition de subsidiarité de la procédure d’assistance mutuelle. La Cour de cassation a décidé de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l’Union européenne pour interprétation préjudicielle, suspendant sa décision jusqu’à cette réponse.

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