Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.769

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Copropriété

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2227 du code civil, Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société civile immobilière. La société avait réuni plusieurs lots en réalisant des travaux modifiant la structure de l’immeuble. Le syndicat a demandé la remise en état et la suppression des travaux, mais la cour d’appel a retenu que l’action du syndicat était personnelle et prescrite au bout de dix ans. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la prescription et la qualification de l’action.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en remise en état et suppression de travaux en copropriété : prescription de l’action

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-20.769

Citation exacte complète :
Action en remise en état et suppression de travaux en copropriété : prescription de l’action – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.769.

Variantes exactes de recherche :
Action en remise en état et suppression de travaux en copropriété – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.769
CC 16 avril 2026 Pourvoi W 24-20.769
Pourvoi W 24-20.769
N° de Pourvoi W 24-20.769
W 24-20.769 Action en remise en état copropriété

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-20.769, relative à la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la remise en état et suppression de travaux entrepris par la SCI Alpha Beach sur des parties communes. La Cour confirme que cette action s’analyse en une action personnelle se prescrivant par dix ans, et rejette le pourvoi.

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