Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation de section, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.365

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Prescription quinquennale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Prescription quinquennale

Textes cités

Article 2227 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Deux vendeuses ont assigné plusieurs acquéreurs en rectification d’un acte notarié de vente portant sur deux parcelles de terrain, invoquant une erreur dans la désignation des biens vendus par rapport au compromis de vente. Les acquéreurs ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action. La Cour de cassation a jugé que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière est une action personnelle soumise à une prescription quinquennale. Elle a confirmé que les vendeuses, présentes lors de la signature de l’acte, avaient pu connaître les faits leur permettant d’agir et que leur action, engagée plus de cinq ans après, était prescrite. Le pourvoi a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : prescription quinquennale applicable

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-22.365

Citation exacte complète :
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : prescription quinquennale applicable – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-22.365.

Variantes exactes de recherche :
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : prescription quinquennale applicable – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-22.365.
CC 16 avril 2026 Pourvoi F 24-22.365
Pourvoi F 24-22.365
Pourvoi F 24-22.365
N° de Pourvoi F 24-22.365
F 24-22.365 rectification acte notarié

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026, N° de Pourvoi F 24-22.365, rejette le pourvoi formé par Mmes [M] et [X] [F] contestant la prescription quinquennale applicable à leur action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière. La Cour confirme que cette action est personnelle et soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, même si elle tend à résoudre une question relative à un droit réel. Elle retient que les demanderesses, présentes à la signature de l’acte, pouvaient connaître les faits leur permettant d’agir dès cette date, rendant leur action prescrite.

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