Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.587

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux ruraux

🏷️ Droit de préemption

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Droit de préemption

Textes cités

Articles L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, Article 1589, alinéa 1er, du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un preneur à bail rural a contesté une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, dont certaines lui étaient louées et d’autres non, appartenant à des propriétaires distincts. Il a saisi le tribunal pour annuler la promesse et les ventes subséquentes, invoquant son droit de préemption. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en considérant que les parcelles formaient un ensemble indivisible. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision, condamnant les défendeurs aux dépens et à verser une somme au preneur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de préemption du fermier : indivisibilité du fonds vendu et propriété unique

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-11.587

Citation exacte complète :
Droit de préemption du fermier : indivisibilité du fonds vendu et propriété unique – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi M 25-11.587.

Variantes exactes de recherche :
Droit de préemption du fermier : indivisibilité du fonds vendu et propriété unique – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi M 25-11.587.
CC 16 avril 2026 Pourvoi M 25-11.587
Pourvoi M 25-11.587
Pourvoi M 25-11.587
N° de Pourvoi M 25-11.587
M 25-11.587 droit de préemption

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026, N° de Pourvoi M 25-11.587, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de M. [P] relative à l’exercice de son droit de préemption. La Cour rappelle que seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible justifiant une vente unique. Elle constate que les biens vendus appartenaient à des propriétaires distincts et que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de cette constatation, violant ainsi les articles L. 412-1 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

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