Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-12.123

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Vie privée

🏷️ Mesures d’instruction

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Vie privée

Sous-catégorie

Mesures d’instruction

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 145 du code de procédure civile, Article 495 du code de procédure civile, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 493 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés ont obtenu une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’investigation dans les locaux d’une autre société, soupçonnée de concurrence déloyale, notamment l’accès aux ordinateurs personnels et messageries d’un salarié. Ce dernier et la société ont demandé la rétractation de l’ordonnance et la restitution des documents saisis. La cour d’appel a ordonné la rétractation, estimant que la notification de l’ordonnance n’avait pas été faite correctement au salarié. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant que l’obligation de laisser copie de la requête et de l’ordonnance ne s’applique qu’à la personne supportant l’exécution de la mesure, ici la société et le salarié, compte tenu des atteintes possibles à la vie privée. Elle a également jugé que les motifs invoqués par la société pour justifier l’absence de débat contradictoire étaient suffisants, notamment le risque de destruction des preuves informatiques. La Cour a ainsi validé la mesure d’instruction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai ordonnant la rétractation d’une ordonnance sur requête relative à des mesures d’investigation informatique

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
C 23-12.123

Citation exacte complète :
Cassation de l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Douai – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi C 23-12.123.

Variantes exactes de recherche :
Cassation C 23-12.123
Cour de cassation 16 avril 2026 C 23-12.123
Pourvoi C 23-12.123
C 23-12.123
Arrêt 16 avril 2026 C 23-12.123

Résumé :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait ordonné la rétractation d’une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’investigation dans les locaux d’une société, notamment l’accès aux ordinateurs personnels d’un salarié. La Cour précise que la copie de la requête et de l’ordonnance doit être laissée à la personne supportant l’exécution de la mesure, y compris le salarié concerné, au regard du respect du droit au respect de la vie privée et de la correspondance selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut